EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62007CJ0187

Sommaire de l'arrêt

Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 avril 2008.
Procédure pénale contre Dirk Endendijk.
Demande de décision préjudicielle: Rechtbank te Zutphen - Pays-Bas.
Directive 91/629/CEE - Décision 97/182/CE - Élevage des veaux - Cases individuelles - Interdiction d’attacher les veaux - Sens du verbe ‘attacher’ - Nature et longueur du lien - Divergence des versions linguistiques - Interprétation uniforme.
Affaire C-187/07.

Mots clés
Sommaire

Mots clés

1. Droit communautaire — Interprétation — Textes plurilingues

2. Agriculture — Rapprochement des législations — Normes minimales relatives à la protection des veaux — Directive 91/629

(Directive du Conseil 91/629)

Sommaire

1. Les dispositions communautaires doivent être interprétées et appliquées de manière uniforme à la lumière des versions établies dans toutes les langues de la Communauté européenne.

La formulation utilisée dans une des versions linguistiques d’une disposition communautaire ne saurait servir de base unique à l’interprétation de cette disposition ou se voir attribuer, à cet égard, un caractère prioritaire par rapport aux autres versions linguistiques. Une telle approche serait en effet incompatible avec l’exigence d’uniformité d’application du droit communautaire.

En cas de disparité entre les diverses versions linguistiques d'un texte communautaire, la disposition en cause doit ainsi être interprétée en fonction de l'économie générale et de la finalité de la réglementation dont elle constitue un élément.

(cf. points 22-24)

2. Au sens de la directive 91/629, établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux, telle que modifiée par la décision 97/182, un veau est attaché lorsqu’il est retenu par un lien, quelles que soient la nature et la longueur de ce lien ainsi que les raisons pour lesquelles l’animal est attaché.

(cf. point 26 et disp.)

Top