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Document 62004CJ0109

Sommaire de l'arrêt

Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 mars 2005.
Karl Robert Kranemann contre Land Nordrhein-Westfalen.
Demande de décision préjudicielle: Bundesverwaltungsgericht - Allemagne.
Article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) - Libre circulation des travailleurs - Fonctionnaire en stage préparatoire - Stage effectué dans un autre État membre - Remboursement des frais de déplacement limité à la partie du trajet effectuée sur le territoire national.
Affaire C-109/04.

Mots clés
Sommaire

Mots clés

Libre circulation des personnes – Travailleurs – Égalité de traitement – Stage préparatoire à certains emplois – Remboursement des frais de déplacement limité à la partie du trajet effectuée sur le territoire national – Inadmissibilité

(Traité CE, art. 48 (devenu, après modification, art. 39 CE))

Sommaire

L’article 48 du traité (devenu, après modification, article 39 CE) s’oppose à une mesure nationale qui, s’agissant d’une personne ayant effectué, dans le cadre d’un stage préparatoire à certains emplois, une activité salariée réelle et effective dans un autre État membre que son État membre d’origine, n’octroie le droit au remboursement de ses frais de déplacement qu’à concurrence du montant afférent à la partie du trajet effectuée sur le territoire national, tout en prévoyant que, si une telle activité avait été effectuée sur le territoire national, l’ensemble des frais de déplacement aurait été remboursé.

(cf. point 36 et disp.)

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