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Droit communautaire - Interprétation - Prise en considération des déclarations - Déclarations du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la définition du terme «ressortissants»

cte d'adhésion de 1972, déclaration du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la définition du terme «ressortissants» remplacée par la déclaration de 1982)

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$$La déclaration de 1972 du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la définition du terme «ressortissants», annexée à l'acte final du traité relatif à l'adhésion aux Communautés européennes du royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, doit être prise en considération en tant qu'instrument ayant rapport au traité pour l'interprétation de celui-ci et, plus particulièrement, en vue de déterminer le champ d'application ratione personae de ce dernier.

Bien qu'unilatérale, cette déclaration était destinée à clarifier une question qui était particulièrement importante pour les autres parties contractantes en ce qu'elle avait pour objet de définir les ressortissants du Royaume-Uni qui seraient bénéficiaires des dispositions du traité et, notamment, de celles relatives à la libre circulation des personnes. Les autres parties contractantes avaient pleine connaissance de son contenu et les conditions d'adhésion ont été déterminées sur cette base. Par ailleurs, l'adoption de cette déclaration n'a pas eu pour effet de priver une personne ne répondant pas à la définition de ressortissant du Royaume-Uni de droits auxquels elle pouvait prétendre en application du droit communautaire, mais a eu pour conséquence que de tels droits ne sont jamais nés dans son chef.

La déclaration de 1982 du gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la définition du terme «ressortissants» constituait une adaptation de celle de 1972 requise par l'adoption, en 1981, d'une nouvelle loi sur la nationalité. Elle désignait en substance les mêmes catégories de personnes que la déclaration de 1972 et n'a pas été contestée par les autres États membres. Il s'ensuit qu'il y a lieu de se référer à cette dernière déclaration pour déterminer si une personne a la qualité de ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au sens du droit communautaire.

( voir points 23-27 et disp. )