Mots clés
Sommaire

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Convention concernant la compétence judiciaire et l ' exécution des décisions — Litispendance — Demandes formées entre les mêmes parties — Notion — Assimilation de l ' assureur à son assuré — Condition — Litiges portant sur l ' obligation du propriétaire de la cargaison d ' un bateau de contribuer aux avaries communes résultant du naufrage du bateau — (Convention du 27 septembre 1968, art. 21)

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Aux fins de l ' application de la notion de " mêmes parties" figurant à l ' article 21 de la convention concernant la compétence judiciaire et l ' exécution des décisions en matière civile et commerciale, un assureur et son assuré doivent être considérés comme étant une seule et même partie lorsque leurs intérêts sont à ce point identiques qu ' un jugement prononcé contre l ' un aurait force de chose jugée à l ' égard de l ' autre. En revanche, l ' application dudit article ne saurait avoir pour conséquence de priver l ' assureur et son assuré, dans le cas où leurs intérêts sont divergents, de la possibilité de faire valoir en justice, à l ' égard des autres parties concernées, leurs intérêts respectifs.

C ' est ainsi que l ' article 21 de la convention n ' est pas applicable dans le cas de deux demandes en contribution aux avaries communes, l ' une opposant l ' assureur sur corps d ' un bateau qui a sombré au propriétaire de la cargaison se trouvant à bord au moment du naufrage et à son assureur, et l ' autre opposant ces deux derniers au propriétaire du bateau et à son affréteur, à moins qu ' il ne soit établi que, par rapport à l ' objet des deux litiges, les intérêts de l ' assureur sur corps du bateau, d ' une part, et ceux de ses assurés, le propriétaire et l ' affréteur du même bateau, d ' autre part, sont identiques et indissociables.