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Document 61990CJ0202

Sommaire de l'arrêt

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 25 juillet 1991.
Ayuntamiento de Sevilla contre Recaudadores de Tributos de las Zonas primera y segunda.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal Superior de Justicia de Andalucía - Espagne.
Assujettis à la TVA - Organismes de droit public.
Affaire C-202/90.

Mots clés
Sommaire

Mots clés

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1 . Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Activités économiques accomplies d' une façon indépendante au sens de l' article 4 de la sixième directive - Activités du type de celles des percepteurs chargés du recouvrement des impôts locaux en Espagne

( Directive du Conseil 77/388, art . 4, § 1 et 4 )

2 . Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Assujettis - Organismes de droit public - Non-assujettissement pour les activités exercées en tant qu' autorités publiques - Condition - Exercice direct de l' activité

( Directive du Conseil 77/388, art . 4, § 5 )

Sommaire

1 . L' article 4, paragraphes 1 et 4, de la sixième directive 77/388 en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires doit être interprété en ce sens qu' une activité telle que celle qu' exercent en Espagne les percepteurs de zone, nommés par la collectivité locale dont ils recouvrent les impôts, doit être considérée comme accomplie d' une façon indépendante, car, outre le fait que ces percepteurs ne perçoivent pas de salaire et ne sont pas liés à la commune par un contrat de louage de travail, le rapport juridique dans le cadre duquel ils déploient leur activité ne comporte pas de liens de subordination à l' égard de la collectivité qui recourt à leurs services .

2 . L' article 4, paragraphe 5, de la sixième directive 77/388 en matière d' harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d' affaires, qui prévoit que les organismes de droit public ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu' ils accomplissent en tant qu' autorités publiques, doit être interprété en ce sens qu' il ne trouve pas à s' appliquer dès lors que l' activité d' une autorité publique n' est pas exercée directement, mais qu' elle est confiée à un tiers indépendant .

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