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Document 61989CJ0189

Sommaire de l'arrêt

Mots clés
Sommaire

Mots clés

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1 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Attribution des quantités de référence exemptes du prélèvement - Producteurs ayant suspendu leurs livraisons au titre du régime de primes de non-commercialisation ou de reconversion - Octroi d' une quantité de référence spécifique - Limitation du cercle des bénéficiaires par la fixation a posteriori d' une date limite afférente à l' expiration de la période de non-commercialisation ou de reconversion - Admissibilité - Choix d' une date excluant des producteurs ayant vu expirer leur engagement pendant l' année de référence, mais antérieurement à ladite date - Principe de protection de la confiance légitime - Violation

( Règlements du Conseil n s 1078/77 et 857/84, art . 2 et 3 bis, § 1 )

2 . Agriculture - Organisation commune des marchés - Lait et produits laitiers - Prélèvement supplémentaire sur le lait - Attribution des quantités de référence exemptes du prélèvement - Producteurs ayant suspendu leurs livraisons au titre du régime de primes de non-commercialisation ou de reconversion - Octroi d' une quantité de référence spécifique - Calcul en fonction du volume des livraisons dans l' année précédant le dépôt de la demande de prime de non-commercialisation ou de reconversion - Taux d' abattement applicable - Choix d' un taux ayant pour effet de pénaliser les producteurs concernés - Principe de protection de la confiance légitime - Violation

( Règlements du Conseil n s 1078/77 et 857/84, art . 2 et 3 bis, § 2 )

Sommaire

1 . L' article 3 bis, paragraphe 1, premier tiret, du règlement n 857/84, tel que modifié par le règlement n 764/89, est invalide dans la mesure où il exclut de l' attribution d' une quantité de référence spécifique au titre de cette disposition les producteurs dont la période de non-commercialisation ou de reconversion, en exécution d' un engagement pris au titre du règlement n 1078/77, a expiré avant le 31 décembre 1983 ou, le cas échéant, le 30 septembre 1983 .

En effet, si le législateur communautaire pouvait valablement instituer une date limite afférente à la période de non-commercialisation ou de reconversion des intéressés, visant à exclure du bénéfice de l' article 3 bis ceux des producteurs n' ayant pas livré de lait pendant tout ou partie de l' année de référence pour des raisons étrangères à un engagement de non-commercialisation ou de reconversion, le principe de protection de la confiance légitime s' opposait toutefois à ce que cette date fût fixée dans des conditions telles qu' elle exclût également du bénéfice de l' article 3 bis des producteurs dont l' absence de livraisons de lait pendant tout ou partie de l' année de référence était la conséquence de l' exécution d' un engagement pris au titre du règlement n 1078/77 .

2 . L' article 3 bis, paragraphe 2, du règlement n 857/84, tel que modifié par le règlement n 764/89, est invalide dans la mesure où il limite la quantité de référence spécifique, prévue par cet article en faveur des producteurs laitiers qui n' ont pas pu livrer de lait pendant l' année de référence en raison d' un engagement pris au titre du règlement n 1078/77, à 60 % de la quantité de lait livrée ou de la quantité d' équivalent lait vendue par le producteur pendant la période de douze mois de calendrier précédant le dépôt de la demande de prime de non-commercialisation ou de reconversion .

En effet, si le législateur communautaire pouvait valablement affecter la quantité de ces livraisons d' un taux d' abattement visant à assurer que les producteurs liés par un tel engagement ne fussent pas indûment avantagés par rapport à ceux, visés à l' article 2 du règlement n 857/84, ayant continué à livrer du lait pendant l' année de référence, le principe de protection de la confiance légitime s' opposait toutefois à la fixation de ce taux à un niveau tellement élevé, par rapport aux taux applicables à ces derniers, que son application correspondît à une restriction affectant les producteurs concernés de manière spécifique en raison précisément de leur engagement pris au titre du règlement n 1078/77 . Un taux d' abattement de 40 %, excédant de plus du double le total le plus élevé des taux applicables aux producteurs visés à l' article 2 du règlement n 857/84, n' était de ce point de vue pas admissible .

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