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Document 61986CJ0145

Sommaire de l'arrêt

Arrêt de la Cour du 4 février 1988.
Horst Ludwig Martin Hoffmann contre Adelheid Krieg.
Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas.
Convention de Bruxelles - Articles 26, 27, 31 et 36.
Affaire 145/86.

Mots clés
Sommaire

Mots clés

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1 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS - RECONNAISSANCE DES DECISIONS - PORTEE - EFFETS DE LA DECISION DANS L' ETAT D' ORIGINE - EFFETS IDENTIQUES DANS L' ETAT REQUIS

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, ART . 26 )

2 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS - EXECUTION - DECISION D' OCTROI D' ALIMENTS - OBSTACLES A LA POURSUITE DE L' EXECUTION - CIRCONSTANCE ECHAPPANT AU CHAMP D' APPLICATION DE LA CONVENTION - DIVORCE PRONONCE DANS L' ETAT REQUIS

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, ART . 1ER, ALINEA 2, ET 31 )

3 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS - RECONNAISSANCE ET EXECUTION - MOTIFS DE REFUS - DECISIONS INCONCILIABLES - DECISION ETRANGERE OCTROYANT UNE PENSION ALIMENTAIRE ENTRE EPOUX - JUGEMENT DE DIVORCE PRONONCE DANS L' ETAT REQUIS

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, ART . 27, POINT 3 )

4 . CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS - EXECUTION - RECOURS CONTRE LA DECISION AUTORISANT L' EXECUTION - NON-EXERCICE - MOTIF DE REFUS INVOQUE AU STADE DE L' EXECUTION - INADMISSIBILITE - OBLIGATIONS DE LA JURIDICTION SAISIE - LIMITES

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968, ART . 36 )

Sommaire

1 . UNE DECISION ETRANGERE RECONNUE EN VERTU DE L' ARTICLE 26 DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DOIT DEPLOYER, EN PRINCIPE, DANS L' ETAT REQUIS LES MEMES EFFETS QUE CEUX QU' ELLE A DANS L' ETAT D' ORIGINE .

2 . UNE DECISION ETRANGERE, QUI A ETE REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE DANS UN ETAT CONTRACTANT EN APPLICATION DE L' ARTICLE 31 DE LA CONVENTION ET QUI RESTE SUSCEPTIBLE D' EXECUTION DANS L' ETAT D' ORIGINE, NE DOIT PAS CONTINUER A ETRE EXECUTEE DANS L' ETAT REQUIS LORSQUE, SELON LA LEGISLATION DE CE DERNIER ETAT, L' EXECUTION NE PEUT PLUS AVOIR LIEU POUR DES RAISONS QUI ECHAPPENT AU CHAMP D' APPLICATION DE LA CONVENTION .

LA CONVENTION NE S' OPPOSE PAS A CE QUE LE JUGE DE L' ETAT REQUIS TIRE LES CONSEQUENCES D' UN JUGEMENT NATIONAL PRONONCANT LE DIVORCE DANS LE CADRE DE L' EXECUTION DE LA DECISION ETRANGERE AYANT STATUE EN MATIERE D' OBLIGATIONS ALIMENTAIRES ENTRE EPOUX .

3 . UNE DECISION ETRANGERE CONDAMNANT UN EPOUX A VERSER DES ALIMENTS A SON CONJOINT AU TITRE DE SES OBLIGATIONS D' ENTRETIEN RESULTANT DU MARIAGE EST INCONCILIABLE AU SENS DE L' ARTICLE 27, POINT 3, DE LA CONVENTION AVEC UNE DECISION NATIONALE AYANT PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX CONCERNES .

4 . L' ARTICLE 36 DE LA CONVENTION DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LA PARTIE QUI N' A PAS INTENTE LE RECOURS CONTRE L' EXEQUATUR PREVU PAR CETTE DISPOSITION NE PEUT PLUS FAIRE VALOIR, AU STADE DE L' EXECUTION DE LA DECISION, UNE RAISON VALABLE QU' ELLE AURAIT PU INVOQUER DANS LE CADRE DUDIT RECOURS, ET QUE CETTE REGLE DOIT ETRE APPLIQUEE D' OFFICE PAR LES JURIDICTIONS DE L' ETAT REQUIS . TOUTEFOIS, CETTE REGLE NE S' APPLIQUE PAS LORSQU' ELLE A POUR CONSEQUENCE D' OBLIGER LE JUGE NATIONAL A SUBORDONNER LES EFFETS D' UN JUGEMENT NATIONAL EXCLU DU DOMAINE D' APPLICATION DE LA CONVENTION A SA RECONNAISSANCE DANS L' ETAT D' ORIGINE DE LA DECISION ETRANGERE DONT L' EXECUTION EST EN CAUSE .

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