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Document 61974CJ0036

Sommaire de l'arrêt

Arrêt de la Cour du 12 décembre 1974.
B.N.O. Walrave, L.J.N. Koch contre Association Union cycliste internationale, Koninklijke Nederlandsche Wielren Unie et Federación Española Ciclismo.
Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Utrecht - Pays-Bas.
Affaire 36-74.

Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - CHAMP D ' APPLICATION - SPORT - LIMITATION AUX ACTIVITES ECONOMIQUES

2 . DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE - INTERDICTION - CHAMP D ' APPLICATION - PRESTATIONS DE TRAVAIL OU DE SERVICE

( TRAITE CEE , ART . 48 , 59 )

3 . DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE - INTERDICTION - CHAMP D ' APPLICATION - SPORT - COMPOSITION D ' EQUIPES SPORTIVES - EXCLUSION

( TRAITE CEE , ART . 7 , 48 , 59 )

4 . DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE - INTERDICTION - CHAMP D ' APPLICATION - EXTENSION AUX ACTES N ' EMANANT PAS D ' AUTORITES PUBLIQUES

( TRAITE CEE , ART . 7 , 48 , 59 )

5 . DISCRIMINATION - INTERDICTION - CARACTERE - CHAMP D ' APPLICATION TERRITORIAL - LOCALISATION - POUVOIRS D ' APPRECIATION DU JUGE NATIONAL

( TRAITE CEE , ART . 7 , 48 , 59 )

6 . SERVICES - LIBRE PRESTATION - RESTRICTIONS - ELIMINATION - EFFET DIRECT

( TRAITE CEE , ART . 59 , ALINEA 1 )

Sommaire

1 . L ' EXERCICE DES SPORTS NE RELEVE DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUE DANS LA MESURE OU IL CONSTITUE UNE ACTIVITE ECONOMIQUE AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU TRAITE .

2 . L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE DANS LE DOMAINE DES ACTIVITES ECONOMIQUES QUI ONT LE CARACTERE DE PRESTATIONS DE TRAVAIL SALARIE OU DE PRESTATIONS DE SERVICE REMUNEREES S ' ETEND A L ' ENSEMBLE DES PRESTATIONS DE TRAVAIL OU DE SERVICE SANS EGARD A LA NATURE EXACTE DU LIEN JURIDIQUE EN VERTU DUQUEL CES PRESTATIONS SONT ACCOMPLIES .

3 . L ' INTERDICTION DE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE NE CONCERNE PAS LA COMPOSITION D ' EQUIPES SPORTIVES , EN PARTICULIER SOUS FORME D ' EQUIPES NATIONALES , LA FORMATION DE CES EQUIPES ETANT UNE QUESTION INTERESSANT UNIQUEMENT LE SPORT ET , EN TANT QUE TELLE ETRANGERE A L ' ACTIVITE ECONOMIQUE .

4 . LA PROHIBITION DES DISCRIMINATIONS S ' IMPOSE NON SEULEMENT A L ' ACTION DES AUTORITES PUBLIQUES MAIS S ' ETEND EGALEMENT AUX REGLEMENTATIONS D ' UNE AUTRE NATURE VISANT A REGLER , DE FACON COLLECTIVE , LE TRAVAIL SALARIE ET LES PRESTATIONS DE SERVICE .

5 . LA REGLE DE NON-DISCRIMINATION S ' APPLIQUE A TOUS LES RAPPORTS JURIDIQUES QUI PEUVENT ETRE LOCALISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE , SOIT EN RAISON DU LIEU OU ILS SONT ETABLIS , SOIT EN RAISON DU LIEU OU ILS PRODUISENT LEURS EFFETS .

6 . L ' ARTICLE 59 , ALINEA 1 , ENGENDRE , EN TOUT CAS DANS LA MESURE OU IL VISE A L ' ELIMINATION DE TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE , DES LA FIN DE LA PERIODE DE TRANSITION , DANS LE CHEF DES JUSTICIABLES , DES DROITS QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES SONT TENUES DE SAUVEGARDER .

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