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Document 61974CJ0008

Sommaire de l'arrêt

Arrêt de la Cour du 11 juillet 1974.
Procureur du Roi contre Benoît et Gustave Dassonville.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique.
Affaire 8-74.

Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - ELIMINATION - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION

( TRAITE CEE , ART . 30 )

2 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - ELIMINATION - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - APPELLATION D ' ORIGINE D ' UN PRODUIT - MESURES DE GARANTIE - ADMISSIBILITE - CONDITIONS

( TRAITE CEE , ART . 30 , 36 )

3 . CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORD D ' EXCLUSIVITE - INTERDICTION - APPLICATION - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 85 )

4 . CONCURRENCE - ENTENTES - ACCORD D ' EXCLUSIVITE - INTERDICTION - APPLICATION - CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE

( TRAITE CEE , ART . 85 )

Sommaire

1 . TOUTE REGLEMENTATION COMMERCIALE DES ETATS MEMBRES SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE EST A CONSIDERER COMME MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUATITATIVES .

2 . TANT QUE N ' EST PAS INSTITUE UN REGIME COMMUNAUTAIRE GARANTISSANT AUX CONSOMMATEURS L ' AUTHENTICITE DE L ' APPELLATION D ' ORIGINE D ' UN PRODUIT , LES ETATS MEMBRES PEUVENT PRENDRE DES MESURES POUR PREVENIR DES PRATIQUES DELOYALES A CET EGARD A CONDITION QUE CES MESURES SOIENT RAISONNABLES ET QU ' ELLES NE CONSTITUENT PAS UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE OU UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES .

DES LORS , L ' EXIGENCE PAR UN ETAT MEMBRE D ' UN CERTIFICAT D ' AUTHENTICITE PLUS DIFFICILEMENT ACCESSIBLE AUX IMPORTATEURS DU PRODUIT REGULIEREMENT MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE QU ' AUX IMPORTATEURS DU MEME PRODUIT EN PROVENANCE DIRECTE DU PAYS D ' ORIGINE CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE INCOMPATIBLE AVEC LE TRAITE .

3 . UN ACCORD D ' EXCLUSIVITE TOMBE SOUS L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 85 LORSQU ' IL FAIT OBSTACLE , EN DROIT OU EN FAIT , A CE QUE LES PRODUITS EN CAUSE SOIENT IMPORTES D ' AUTRES ETATS MEMBRES DANS LA ZONE PROTEGEE , PAR DES PERSONNES AUTRES QUE L ' IMPORTATEUR EXCLUSIF .

4 . UN ACCORD D ' EXCLUSIVITE EST SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET PEUT AVOIR POUR EFFET D ' ENTRAVER LA CONCURRENCE , DES LORS QUE LE CONCESSIONNAIRE PEUT EMPECHER LES IMPORTATIONS PARALLELES EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES SUR LE TERRITOIRE CONCEDE GRACE A LA COMBINAISON DE L ' ACCORD AVEC LES EFFETS D ' UNE LEGISLATION NATIONALE EXIGEANT EXCLUSIVEMENT UN CERTAIN MOYEN DE PREUVE D ' AUTHENTICITE .

EN VUE DE JUGER SI TEL EST LE CAS , IL COVIENT DE PRENDRE EN CONSIDERATION NON SEULEMENT LES DROITS ET OBLIGATIONS DECOULANT DES CLAUSES DE L ' ACCORD , MAIS ENCORE LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE AU SEIN DUQUEL CELUI-CI SE SITUE ET NOTAMMENT L ' EXISTENCE EVENTUELLE D ' ACCORDS SIMILAIRES PASSES ENTRE UN MEME PRODUCTEUR ET LES CONCESSIONNAIRES ETABLIS DANS D ' AUTRES ETATS MEMBRES . LES DIFFERENCES DE PRIX CONSTATEES ENTRE LES ETATS MEMBRES CONSTITUENT UN INDICE A PRENDRE EN CONSIDERATION .

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