1. 

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause – Ordre d’examen et mode de vérification – Pouvoir d’appréciation du juge des référés

(Art. 256, § 1, 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4)

(voir points 12-15)

2. 

Référé – Sursis à exécution – Conditions d’octroi – Urgence – Appréciation dans le contentieux de la passation des marchés publics – Préjudice grave – Caractère suffisant en cas de fumus boni juris particulièrement sérieux constitué par une illégalité manifeste et grave – Condition – Introduction de la demande en référé dans le délai de suspension avant la conclusion du contrat avec l’adjudicataire

(Art. 278 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 156, § 4 ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 175)

(voir points 20-23)

3. 

Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Examen prima facie des moyens invoqués à l’appui du recours principal – Recours contre une décision d’une agence de rejeter l’offre d’un soumissionnaire dans le cadre d’un marché public – Moyen tiré de l’absence d’irrégularités dans la communication des informations requises – Moyen dépourvu de fondement à première vue

[Art. 278 et 279 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2018/1046, art. 141, § 1, b)]

(voir points 34-43)

1) 

La demande en référé est rejetée.

2) 

Les dépens sont réservés.