Affaire C‑54/23

WY

contre

Laudamotion GmbH
et
Ryanair DAC

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof)

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 janvier 2024

« Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Indemnisation des passagers aériens en cas de retard important d’un vol – Perte de temps – Vol de remplacement réservé par le passager lui‑même – Passager arrivé à la destination finale avec moins de trois heures de retard par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue – Absence d’indemnisation »

Transports – Transports aériens – Règlement n

 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Droit à indemnisation en cas de retard – Vol de remplacement réservé par le passager lui-même – Passager arrivé à la destination finale avec moins de trois heures de retard par rapport à l’heure d’arrivée initialement prévue – Exclusion

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 261/2004, considérant 2 et art. 5, § 1, et 7, § 1)

(voir points 19-24 et disp.)

Voir le texte de la décision.