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Document 62022TO0782
Ordonnance du président du Tribunal du 27 mars 2023.
Cogebi et Cogebi, a.s. contre Conseil de l'Union européenne.
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, dans l’Union, les biens qui génèrent d’importantes recettes pour la Russie – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité.
Affaire T-782/22 R.
Ordonnance du président du Tribunal du 27 mars 2023.
Cogebi et Cogebi, a.s. contre Conseil de l'Union européenne.
Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, dans l’Union, les biens qui génèrent d’importantes recettes pour la Russie – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité.
Affaire T-782/22 R.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2023:162
Ordonnance du président du Tribunal du 27 mars 2023 –
Cogebi
et
Cogebi/Conseil
(affaire T‑782/22 R)
« Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, dans l’Union, les biens qui génèrent d’importantes recettes pour la Russie – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité »
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1. |
Référé – Sursis à exécution – Mesures provisoires – Conditions d’octroi – Fumus boni juris – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Caractère cumulatif – Mise en balance de l’ensemble des intérêts en cause (Art. 278 et 279 TFUE) (voir points 9-11) |
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2. |
Référé – Exigences de forme – Présentation des demandes – Exposé sommaire des moyens invoqués – Absence d’explication suffisante des motifs constitutifs d’un fumus boni juris – Renvoi global à d’autres écrits – Irrecevabilité [Art. 278 et 279 TFUE ; règlement de procédure du Tribunal, art. 76, d), et 156, § 5] (voir points 12-14, 21) |
Dispositif
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1) |
La demande en référé est rejetée. |
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2) |
Les dépens sont réservés. |