1. 

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Obligation de motivation – Portée

(Art. 296, 2e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4)

(voir points 25-27)

2. 

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Interprétation et application strictes – Obligation d’examen concret et individuel pour les documents couverts par une exception – Portée

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, considérants 2 et 11 et art. 4)

(voir points 40-45)

3. 

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection des procédures juridictionnelles – Champ d’application – Documents non élaborés pour les seuls besoins d’une procédure juridictionnelle, mais susceptibles de porter atteinte à la capacité de défense de l’institution concernée dans ladite procédure – Inclusion – Conditions

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2, 2e tiret)

(voir points 55-59, 71)

4. 

Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement no 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Intérêt public justifiant la divulgation de documents – Invocation du principe de transparence – Nécessité de faire valoir des considérations particulières en rapport avec l’espèce

(Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1049/2001, art. 4, § 2)

(voir points 109-114)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

Troy Chemical Company BV est condamnée aux dépens.