1. 

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Biélorussie – Décision de gel des fonds – Contrôle juridictionnel de la légalité – Portée – Disposition de portée générale ayant trait à une mesure restrictive individuelle – Inclusion par la voie de l’exception d’illégalité – Personnes physiques ou morales, entités ou organismes profitant du régime de Loukachenko ou le soutenant – Notion

[Art. 21, § 2, b), TUE ; décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2021/1002, considérants 1 à 5, 8 et art. 4, § 1 ; règlement du Conseil no 765/2006, art. 2, § 5]

(voir points 25, 45, 47-54)

2. 

Droit de l’Union européenne – Principes – Respect d’un délai raisonnable – Procédure administrative – Appréciation devant être opérée in concreto – Critères d’appréciation – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Inscription du requérant sur la liste annexée à la décision attaquée du fait de sa qualité d’homme d’affaires influent exerçant ses activités en Biélorussie – Délai pour déposer une demande de réexamen non fixé par une disposition de droit de l’Union – Brièveté du délai indiqué dans l’avis publié au Journal officiel – Violation du droit d’être entendu – Absence

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41, § 1, et 47 ; décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/307 ; règlement du Conseil 2022/300]

(voir points 31-36, 40)

3. 

Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Biélorussie – Portée du contrôle – Preuve du bien-fondé de la mesure – Obligation de l’autorité compétente de l’Union d’établir, en cas de contestation, le bien-fondé des motifs retenus à l’encontre des personnes ou des entités concernées – Inscription sur les listes fondée sur un faisceau d’indices précis, concrets et concordants

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2021/1002 et (PESC) 2022/307 ; règlements du Conseil no 765/2006, 2021/997 et 2022/300]

(voir points 59-62)

4. 

Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Portée du contrôle – Élément communiqué en tant qu’élément à décharge par la personne visée par les mesures restrictives – Inclusion

[Décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2021/1002 et (PESC) 2022/307 ; règlements du Conseil no 765/2006, 2021/997 et 2022/300]

(voir point 63)

5. 

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Personnes physiques ou morales, entités ou organismes profitant du régime de Loukachenko ou le soutenant – Femmes et hommes d’affaires influents exerçant leurs activités en Biélorussie – Notion – Appréciation des faits et vérification des éléments de preuve

[Décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2021/1002 et (PESC) 2022/307 ; règlements du Conseil no 765/2006, 2021/997 et 2022/300]

(voir points 75, 79, 83-89, 94, 97, 98)

6. 

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Personnes physiques ou morales, entités ou organismes profitant du régime de Loukachenko ou le soutenant – Relation personnelle avec le président Loukachenko – Notion – Appréciation des faits et vérification des éléments de preuve

[Décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2021/1002 et (PESC) 2022/307 ; règlements du Conseil no 765/2006, 2021/997 et 2022/300]

(voir points 104, 107, 110)

7. 

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Critères d’adoption des mesures restrictives – Personnes physiques ou morales, entités ou organismes profitant du régime de Loukachenko ou le soutenant – Notion – Erreur d’appréciation – Absence

[Décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2021/1002 et (PESC) 2022/307 ; règlements du Conseil no 765/2006, 2021/997 et 2022/300]

(voir points 111-115, 128, 129, 132, 136-140)

8. 

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Champ d’application – Personnes physiques ou morales, entités ou organismes profitant du régime de Loukachenko ou le soutenant – Notion – Personnes ayant commis lesdits actes dans le passé, nonobstant l’absence d’éléments prouvant l’implication ou la participation actuelles dans de tels actes – Inclusion – Interprétation corroborée par la possibilité de proroger les mesures restrictives – Effet utile

[Décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2021/1002 et (PESC) 2022/307, art. 8 et 8 bis, § 4 ; règlements du Conseil no 765/2006, 2021/997 et 2022/300]

(voir points 144, 145)

9. 

Union européenne – Contrôle juridictionnel de la légalité des actes des institutions – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Biélorussie – Portée du contrôle – Actes susceptibles d’être soutenus par certains motifs et non par d’autres – Validité de ces actes

[Décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2021/1002 et (PESC) 2022/307 ; règlements du Conseil no 765/2006, 2021/997 et 2022/300]

(voir point 146)

10. 

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds de certaines personnes et entités au regard de la situation en Biélorussie – Restriction du droit de propriété, de la liberté d’entreprendre et atteinte à la réputation – Violation du principe de proportionnalité – Absence

[Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 15, 16, 17 et 52, § 1 ; décision du Conseil 2012/642/PESC, telle que modifiée par les décisions (PESC) 2021/1002 et (PESC) 2022/307, art. 3, § 1 et 6, 4, § 1, et 8 ; règlements du Conseil no 765/2006, art. 2, § 5, 3 et 8 bis, § 4, 2021/997 et 2022/300]

(voir points 153-165)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

M. Mikail Safarbekovich Gutseriev est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.