1. 

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Notion d’acte réglementaire au sens de l’article 263, quatrième alinéa, TFUE – Tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs

(Art. 263, 4e al., TFUE)

(voir points 20, 21)

2. 

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Recours d’une association professionnelle de défense et de représentation de ses membres – Recevabilité – Conditions

(Art. 263, 4e al., TFUE)

(voir points 25, 27, 29)

3. 

Recours en annulation – Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement – Affectation individuelle par un acte de caractère général – Conditions – Règlement établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route – Recours d’une association professionnelle de défense et de représentation de ses membres – Absence d’affectation directe et individuelle – Irrecevabilité

(Art. 263, 4e al., TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2020/1055, art. 2, § 4)

(voir points 39-41, 45, 46, 49)

4. 

Droits fondamentaux – Droit à une protection juridictionnelle effective – Contrôle de la légalité des actes de l’Union – Modalités – Protection de ce droit par le juge de l’Union ou par les juridictions nationales selon la nature juridique de l’acte attaqué – Possibilité d’utiliser la voie du recours en annulation ou du renvoi préjudiciel en appréciation de validité

(Art. 6, § 1, et 19, § 1, TUE ; art. 263, 4e al., 267 et 277 TFUE ; charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, 51, § 1, et 52, § 7)

(voir points 60, 62-66)

1) 

Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

2) 

Unie van Professionele Transporteurs en Logistieke Ondernemers (UPTR) est condamnée aux dépens.