1. 

Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 94, paragraphe 1, première phrase, du règlement 2017/1001 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE

(Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 94, § 1, 1re phrase)

(voir point 26)

2. 

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs relatifs de refus – Examen séparé des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 8, § 1, et 94, § 1)

(voir points 27-29, 71)

3. 

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]

(voir points 41-44)

4. 

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement d’un signe pour l’ensemble des produits ou des services relevant d’une même catégorie – Appréciation du caractère descriptif du signe portant sur l’ensemble des produits ou des services

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]

(voir point 45)

5. 

Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Marque verbale LIGHTYOGA

[Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001, art. 7, § 1, c)]

(voir points 48, 58, 60, 68, 70, 72)

6. 

Marque communautaire – Décisions de l’Office – Légalité – Examen par le juge de l’Union – Critères

(Règlement du Parlement européen et du Conseil 2017/1001)

(voir point 73)

7. 

Marque de l’Union européenne – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret

(voir point 74-76)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

Gabriele Bachmann est condamnée aux dépens.