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Document 62018TO0763
Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 18 décembre 2019.
Lazarus Szolgáltató és Kereskedelmi Kft. (Lazarus Kft.) contre Commission européenne.
Recours en annulation – Aides d’État – Aide prétendument illégale mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur – Délai de recours – Point de départ – Connaissance acquise – Preuve – Obligation de diligence – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.
Affaire T-763/18.
Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 18 décembre 2019.
Lazarus Szolgáltató és Kereskedelmi Kft. (Lazarus Kft.) contre Commission européenne.
Recours en annulation – Aides d’État – Aide prétendument illégale mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur – Délai de recours – Point de départ – Connaissance acquise – Preuve – Obligation de diligence – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité.
Affaire T-763/18.
Court reports – general – 'Information on unpublished decisions' section
ECLI identifier: ECLI:EU:T:2019:886
Ordonnance du Tribunal (dixième chambre) du 18 décembre 2019 –
Lazarus Szolgáltató és Kereskedelmi/Commission
(affaire T‑763/18)
« Recours en annulation – Aides d’État – Aide prétendument illégale mise à exécution par la Hongrie en faveur des entreprises ayant employé des travailleurs handicapés – Décisions supposées de la Commission déclarant la mesure d’aide compatible avec le marché intérieur – Délai de recours – Point de départ – Connaissance acquise – Preuve – Obligation de diligence – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité »
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1. |
Recours en annulation – Délais – Point de départ – Acte ni publié ni notifié au requérant – Connaissance exacte du contenu et des motifs – Obligation de demander le texte intégral de l’acte dans un délai raisonnable une fois connue son existence (Art. 263, 6e al., TFUE) (voir points 22, 28, 30) |
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2. |
Recours en annulation – Actes susceptibles de recours – Notion – Actes produisant des effets juridiques obligatoires – Lettre de la Commission adressée à une juridiction nationale et se limitant à lui donner des informations sur l’état d’avancement de l’examen d’une plainte en matière d’aides d’État – Exclusion – Irrecevabilité du recours (Art. 263 TFUE) (voir points 37-39) |
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions que la Commission aurait prétendument adoptées concernant, d’une part, la plainte SA.29432 – CP 290/2009 – Hongrie – Aide en matière d’embauchage de travailleurs handicapés supposée illégale en raison du caractère discriminatoire de la réglementation et, d’autre part, la plainte SA.45498 (FC/2016) – Réclamation de OPS Újpest-lift Kft. concernant l’aide d’État versée aux entreprises ayant employé des travailleurs handicapés entre 2006 et 2012.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Lazarus Szolgáltató és Kereskedelmi Kft. (Lazarus Kft.) est condamnée aux dépens. |