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Document 62017TO0101
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 27 juillet 2018.
Apple Distribution International contre Commission européenne.
Recours en annulation – Aides d’État – Aide envisagée par l’Allemagne pour soutenir la production et la distribution cinématographiques – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité.
Affaire T-101/17.
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 27 juillet 2018.
Apple Distribution International contre Commission européenne.
Recours en annulation – Aides d’État – Aide envisagée par l’Allemagne pour soutenir la production et la distribution cinématographiques – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité.
Affaire T-101/17.
Court reports – general
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 27 juillet 2018 –
Apple Distribution International/Commission
(affaire T‑101/17)
« Recours en annulation – Aides d’État – Aide envisagée par l’Allemagne pour soutenir la production et la distribution cinématographiques – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité »
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1. |
Recours en annulation–Personnes physiques ou morales–Actes les concernant directement et individuellement–Affectation individuelle par un acte de caractère général–Conditions (Art. 263, al. 4, TFUE) (voir points 24-28, 43-48) |
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2. |
Recours en annulation–Personnes physiques ou morales–Actes les concernant directement et individuellement–Affectation substantielle de la position concurrentielle de l’entreprise–Charge de la preuve incombant au requérant (Art. 263, al. 4, TFUE) (voir points 35-38) |
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2016/2042 de la Commission, du 1er septembre 2016, relative au régime d’aides SA.38418 – 2014/C (ex 2014/N), que l’Allemagne entend mettre en œuvre pour soutenir la production et la distribution cinématographiques (JO 2016, L 314, p. 63).
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme irrecevable. |
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2) |
Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention présentées par la République fédérale d’Allemagne, la République française et le Filmförderungsanstalt. |
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3) |
Apple Distribution International est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne à l’exception de ceux afférents aux demandes d’intervention. |
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4) |
Apple Distribution International, la Commission, la République fédérale d’Allemagne, la République française et le Filmförderungsanstalt supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention. |