Affaire C‑421/17

Szef Krajowej Administracji Skarbowej

contre

Polfarmex Spółka Akcyjna w Kutnie

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny)

« Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Champ d’application – Opérations imposables – Livraison de biens effectuée à titre onéreux – Transfert, par une société anonyme, d’un immeuble au profit d’un actionnaire en contrepartie du rachat de ses actions »

Sommaire – Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 juin 2018

Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Livraison de biens à titre onéreux – Notion – Transfert, par une société anonyme, d’un immeuble au profit d’un actionnaire en contrepartie du rachat de ses actions – Inclusion – Condition – Bien immeuble affecté à l’activité économique de la société anonyme

[Directive du Conseil 2006/112, art. 2, § 1, a)]

L’article 2, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée doit être interprété en ce sens que le transfert, par une société anonyme, à l’un de ses actionnaires, de la propriété de biens immeubles, opéré, à l’instar de celui en cause au principal, au titre de la contrepartie pour le rachat, par ladite société anonyme, dans le cadre d’un mécanisme de retrait d’actions prévu par la législation nationale, des actions détenues dans son capital social par cet actionnaire, constitue une livraison de biens à titre onéreux soumise à la taxe sur la valeur ajoutée pour autant que lesdits biens immeubles soient affectés à l’activité économique de cette même société anonyme.

(voir point 46 et disp.)