Affaire C‑589/16

Mario Alexander Filippi e.a.

(demande de décision préjudicielle,
introduite par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich)

« Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Irrecevabilité manifeste »

Sommaire – Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 7 juin 2018

1. Questions préjudicielles–Recevabilité–Questions posées sans suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire et sur les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles–Irrecevabilité manifeste

   [Art. 267 TFUE ; règlement de procédure de la Cour, art. 53, § 2, et 94, a) et c)]

2. Droit de l’Union européenne–Primauté–Droit national contraire–Constatation de cette contrariété par arrêt de la Cour de justice–Obligation de respecter les instructions d’une juridiction supérieure non conformes au droit de l’Union–Inadmissibilité

1.  Voir le texte de la décision.

   (voir points 17-34)

2.  Voir le texte de la décision.

   (voir points 35, 36)