Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2014 – Delphi Technologies / OHMI

(affaire C‑448/13 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 7, paragraphe 1, sous b) — Marque verbale INNOVATION FOR THE REAL WORLD — Slogan publicitaire — Refus d’enregistrement — Absence de caractère distinctif»

Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 22)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2013, Delphi Technologies/OHMI (T‑515/11), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation de la décision R 1967/2010‑2 de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 23 juin 2011, rejetant le recours contre la décision de l’examinateur qui refuse l’enregistrement de la marque verbale «INNOVATION FOR THE REAL WORLD», pour des produits classés dans les classes 7, 9, 10 et 12 – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 et des principes d’égalité de traitement et de bonne administration.

Dispositif

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2014 – Delphi Technologies / OHMI

(affaire C‑448/13 P)

«Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 7, paragraphe 1, sous b) — Marque verbale INNOVATION FOR THE REAL WORLD — Slogan publicitaire — Refus d’enregistrement — Absence de caractère distinctif»

Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 22)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 6 juin 2013, Delphi Technologies/OHMI (T‑515/11), par lequel le Tribunal a rejeté un recours en annulation de la décision R 1967/2010‑2 de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 23 juin 2011, rejetant le recours contre la décision de l’examinateur qui refuse l’enregistrement de la marque verbale «INNOVATION FOR THE REAL WORLD», pour des produits classés dans les classes 7, 9, 10 et 12 – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 et des principes d’égalité de traitement et de bonne administration.

Dispositif