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Document 62013CO0199

    Polyelectrolyte Producers Group e.a. / Commission et Pays-Bas

    Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 27 mars 2014 – Polyelectrolyte Producers Group e.a. / Commission

    (affaire C‑199/13 P)

    «Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure — Règlement (CE) no 1907/2006 (règlement REACH) — Restrictions applicables à la mise sur le marché et à l’utilisation de l’acrylamide — Règlement (UE) no 366/2011 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006»

    1. 

    Rapprochement des législations — Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques — Règlement no 366/2011 modifiant le règlement REACH — Instauration de restrictions relatives à l’acrylamide — Pouvoir d’appréciation des institutions de l’Union — Portée — Contrôle juridictionnel — Limites (Règlement du Parlement européen et du Conseil no 1907/2006, annexe XVII; règlement de la Commission no 366/2011, art. 1er) (cf. point 26)

    2. 

    Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 34, 35, 52)

    Objet

    Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) du 1er février 2013, Polyelectrolyte Producers Group e.a./Commission (T‑368/11), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l’annulation du règlement (UE) no 366/2011 de la Commission, du 14 avril 2011, modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (JO L 101, p. 12), dans la mesure où il établit des restrictions à la mise sur le marché de l’acrylamide pour les applications d’étanchéisation.

    Dispositif

    1) 

    Le pourvoi est rejeté.

    2) 

    Polyelectrolyte Producers Group, SNF SAS et Travetanche Injection SPRL sont condamnés aux dépens.

    3) 

    Le Royaume des Pays-Bas supporte ses propres dépens.
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