EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62012TJ0193
MIP Metro / OHMI - Holsten-Brauerei (H)
MIP Metro / OHMI - Holsten-Brauerei (H)
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 22 janvier 2015 – MIP Metro/OHMI – Holsten-Brauerei (H)
(affaire T‑193/12)
«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque figurative H — Marque nationale figurative antérieure H — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de motivation — Article 75 du règlement no 207/2009»
1. |
Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Réexamen des faits à la lumière de preuves présentées pour la première fois devant lui — Exclusion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4 ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (cf. point 16) |
2. |
Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 20‑22, 51) |
3. |
Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques figuratives H [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 23, 55‑58) |
4. |
Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les produits ou services concernés — Critères d’appréciation [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 25, 26) |
5. |
Marque communautaire — Dispositions de procédure — Motivation des décisions — Article 75 du règlement no 207/2009 — Portée identique à celle de l’article 296 TFUE (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil no 207/2009, art. 75) (cf. point 60) |
Objet
Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 février 2012 (affaire R 2340/2010‑1), relative à une procédure d’opposition entre Holsten-Brauerei AG et MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens. |