Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 1er avril 2009 — Perry/Commission

(affaire T-280/08)

«Recours en indemnité — Prescription — Irrecevabilité»

Recours en indemnité — Délai de prescription — Point de départ — Responsabilité du fait d’un acte individuel — Date de l’apparition des effets dommageables de l’acte (Art. 288, al. 2, CE; statut de la Cour de justice, art. 46 et 53, al. 1) (cf. points 34-39, 47-52)

Objet

Recours en réparation du préjudice prétendument subi par le requérant du fait d’accusations de détournements d’aides communautaires humanitaires censés avoir été commis à l’occasion de l’exécution de contrats conclus par la Commission avec des sociétés du requérant.

Dispositif