Affaire C-573/07

Sea Srl

contre

Comune di Ponte Nossa

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Lombardia)

«Marchés publics — Procédures de passation — Marché relatif au service de collecte, de transport et d’élimination des déchets urbains — Attribution sans appel d’offres — Attribution à une société par actions dont le capital social est entièrement détenu par des collectivités publiques mais dont les statuts prévoient la possibilité d’une participation de capital privé»

Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 septembre 2009   I ‐ 8129

Sommaire de l’arrêt

Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Attribution directe d’un marché public de services par une collectivité publique à une société par actions à capital entièrement public

(Art. 43 CE et 49 CE)

Les articles 43 CE et 49 CE, les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en raison de la nationalité ainsi que l’obligation de transparence qui en découle ne s’opposent pas à l’attribution directe d’un marché public de services à une société par actions à capital entièrement public dès lors que la collectivité publique qui est le pouvoir adjudicateur exerce sur cette société un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services et que cette société réalise l’essentiel de son activité avec la ou les collectivités qui la détiennent.

Sous réserve de la vérification par la juridiction nationale du caractère opérant des dispositions statutaires concernées, le contrôle exercé par les collectivités actionnaires sur ladite société peut être considéré comme analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services lorsque:

(cf. point 90 et disp.)