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Document 62007CJ0539
Sommaire de l'arrêt
Sommaire de l'arrêt
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 15 janvier 2009 — Commission / Italie
(affaire C-539/07)
«Manquement d’État — Directive 2002/22/CE — Article 26, paragraphe 3 — Numéro d’appel d’urgence unique européen — Informations relatives à la localisation de l’appelant — Mise à la disposition des autorités intervenant en cas d’urgence — Non-transposition dans le délai prescrit»
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1. |
Recours en manquement — Examen du bien-fondé par la Cour — Situation à prendre en considération — Situation à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé (Art. 226 CE) (cf. point 9) |
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2. |
États membres — Obligations — Exécution des directives — Manquement — Justification tirée de l’ordre interne — Inadmissibilité (Art. 226 CE) (cf. point 11) |
Objet
Manquement d’État — Défaut d’avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à l’art. 26, par. 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002 , concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communication électroniques (directive « service universel » ) ( JO L 108, p. 51 ).
Dispositif
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1) |
En n’ayant pas, pour tous les appels destinés au numéro d’appel d’urgence unique européen « 112 » , mis à la disposition des autorités intervenant en cas d’urgence les informations relatives à la localisation de l’appelant, dans la mesure où cela était techniquement faisable, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 26, paragraphe 3, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002 , concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel » ). |
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2) |
La République italienne est condamnée aux dépens. |