Affaire C-281/07

Hauptzollamt Hamburg-Jonas

contre

Bayerische Hypotheken- und Vereinsbank AG

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof)

« Règlement (CE, Euratom) n o 2988/95 — Protection des intérêts financiers des Communautés européennes — Article 3 — Récupération d’une restitution à l’exportation — Erreur de l’administration nationale — Délai de prescription»

Conclusions de l’avocat général M me E. Sharpston, présentées le 25 septembre 2008   I - 93

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 janvier 2009   I - 103

Sommaire de l’arrêt

Ressources propres des Communautés européennes – Règlement relatif à la protection des intérêts financiers de la Communauté – Poursuites des irrégularités – Délai de prescription

(Règlement du Conseil n o 2988/95, art. 3, § 1)

Le délai de prescription de quatre années prévu à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement n o 2988/95, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, n’est pas applicable à une procédure de récupération d’une restitution à l’exportation indûment versée à un exportateur en raison d’une erreur des autorités nationales lorsque ce dernier n’a commis aucune irrégularité au sens de l’article 1 er , paragraphe 2, de ce règlement.

Dans ce cas, la prescription de l’action en recouvrement des sommes indûment versées sera régie par les règles du droit national applicables en la matière. En effet, les litiges relatifs à la récupération de montants indûment versés en vertu du droit communautaire doivent, en l’absence de dispositions communautaires, être tranchés par les juridictions nationales en application de leur droit national, sous réserve toutefois des limites qu’impose le droit communautaire, en ce sens que les modalités prévues par le droit national ne peuvent aboutir à rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile la récupération des aides indues et que l’application de celui-ci doit se faire d’une façon non discriminatoire par rapport aux procédures visant à trancher des litiges nationaux du même type.

En outre, l’intérêt de la Communauté à la récupération des restitutions à l’exportation qui ont été perçues en violation des conditions d’octroi de celles-ci doit être pleinement pris en considération dans la définition des délais de prescription applicables à une telle récupération.

(cf. points 23-26 et disp.)