Mots clés
Objet du litige
Dispositif

Mots clés

Concurrence - Procédure administrative - Décision de la Commission constatant une infraction - Preuve de l'infraction et de sa durée à la charge de la Commission - Portée de la charge probatoire - Preuve d'une distanciation par rapport aux décisions prises au cours de réunions à la charge de l'entreprise (Art. 81, § 1, CE) (cf. points 39-42, 47-48)

2. Concurrence - Amendes - Responsabilité solidaire pour le paiement - Détermination du montant d'amende devant être payé par l'entreprise solidairement responsable - Entreprise cédée plusieurs fois au cours de l'infraction - Succession dans le temps de plusieurs sociétés mères (Règlement du Conseil nº 1/2003; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 69-72)

3. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Appréciation - Prise en compte de la réalité économique à l'époque de la commission de l'infraction (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 3; communication de la Commission 98/C 9/03) (cf. points 80-82)

4. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Critères - Gravité de l'infraction - Circonstances atténuantes - Rôle passif ou suiviste de l'entreprise - Critères d'appréciation (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 3; communication de la Commission 98/C 9/03, point 3) (cf. points 92-94)

5. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Montant maximal - Calcul - Chiffre d'affaires à prendre en considération - Chiffre d'affaires cumulé de l'ensemble des sociétés constituant l'entité économique agissant en tant qu'entreprise (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2; communication de la Commission 98/C 9/03, point 5) (cf. points 112-113, 115, 145)

6. Concurrence - Amendes - Montant - Détermination - Pouvoir d'appréciation de la Commission - Montant total des amendes dépassant le volume global du marché pertinent - Violation du principe de proportionnalité – Absence (Règlement du Conseil nº 1/2003, art. 23, § 2) (cf. points 143-145)

Objet du litige

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (Affaire COMP/F/38.354 – Sacs industriels) concernant une entente sur le marché des sacs industriels en plastique, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande tendant à la réduction de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Trioplast Wittenheim SA est condamnée aux dépens.