Mots clés
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Mots clés

Agriculture — Organisation commune des marchés — Lait et produits laitiers — Prélèvement supplémentaire sur le lait — Lait confié par le producteur à des tiers aux fins de transformation, en exécution d'un contrat d'entreprise excluant le transfert de propriété — Opération constituant une livraison — (Règlement du Conseil nº 3950/92, art. 1er, 2, et 9, g); règlement de la Commission nº 536/93, art. 1er)

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Les articles 1er, 2 et 9, sous g), du règlement nº 3950/92, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, ainsi que l’article 1er du règlement nº 536/93, fixant les modalités d’application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, doivent être interprétés en ce sens que, pour la détermination des quotas laitiers et l’application du prélèvement supplémentaire, le fait pour l’entreprise productrice de lait de confier certaines quantités de lait à des tiers sans en céder la propriété, en exécution d’un contrat d’entreprise portant sur le traitement de ce lait et sa transformation en fromage, en beurre et en petit lait et contre rémunération, doit être qualifié de livraison.

(cf. point 28 et disp.)