Mots clés
Objet du litige
Dispositif

Mots clés

Responsabilité non contractuelle – Conditions – Violation suffisamment caractérisée d’une règle ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers – Institution ne disposant d’aucune marge d’appréciation – Suffisance d’une simple infraction au droit communautaire (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 79-83)

2. Recours en indemnité – Organisation mondiale du commerce – Impossibilité d’invoquer les accords OMC pour contester la légalité d’un acte communautaire – Exceptions – Acte communautaire visant à en assurer l’exécution ou s’y référant expressément et précisément – Régime communautaire d’importation des bananes – Incompatibilité avec les règles de l’OMC constatée par l’organe de règlement des différends de l’OMC – Contrôle juridictionnel de la légalité de ce régime au regard des règles de l’OMC – Exclusion (Art. 288, al. 2, CE; règlements du Conseil n os 404/93 et 1637/98; règlement de la Commission nº 2362/98) (cf. points 102, 105-107)

3. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Absence de comportement illicite des institutions communautaires – Préjudice réel, lien de causalité et préjudice anormal et spécial – Caractère cumulatif (Art. 288, al. 2, CE) (cf. point 149)

4. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Maintien d’un régime communautaire d’importation des bananes incompatible avec les accords OMC – Préjudice résultant de l’instauration d’une mesure de rétorsion par l’administration américaine – Lien de causalité (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 166-167, 172-174, 178)

5. Responsabilité non contractuelle – Conditions – Absence de comportement illicite des institutions communautaires – Préjudice résultant de l’incompatibilité du régime communautaire d’importation des bananes avec les accords OMC – Préjudice anormal – Absence – Responsabilité de la Communauté – Exclusion (Art. 288, al. 2, CE) (cf. points 183-184, 186, 191, 193)

Objet du litige

Objet

Recours en réparation du préjudice censé découler de la surtaxe douanière dont le prélèvement par les États-Unis d’Amérique sur les importations de produits effervescents pour le bain de la requérante a été autorisé par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), à la suite de la constatation de l’incompatibilité du régime communautaire d’importation des bananes avec les accords et les mémorandums annexés à l’accord instituant l’OMC.

Dispositif

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) La requérante est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Conseil et par la Commission.

3) Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.