Mots clés
Sommaire

Mots clés

Libre circulation des personnes - Liberté d'établissement - Agents commerciaux indépendants - Directive 86/653 - Dispositions garantissant certains droits à l'agent après la cessation des relations avec le commettant - Champ d'application territorial - Agent exerçant son activité dans un État membre - Application desdites dispositions - Commettant établi dans un pays tiers - Contrat d'agence soumis à la loi de ce pays - Absence d'incidence

(Directive du Conseil 86/653, art. 17 à 19)

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$$Les articles 17 et 18 de la directive 86/653, relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants, qui garantissent certains droits à l'agent commercial après la cessation du contrat d'agence, doivent trouver application dès lors que l'agent commercial a exercé son activité dans un État membre et alors même que le commettant est établi dans un pays tiers et que, en vertu d'une clause du contrat, ce dernier est régi par la loi de ce pays.

En effet, le régime prévu par les articles 17 à 19 de la directive, qui présente un caractère impératif, a pour objet de protéger, à travers la catégorie des agents commerciaux, la liberté d'établissement et le jeu d'une concurrence non faussée dans le marché intérieur, de sorte que lesdites dispositions doivent s'appliquer dès lors que la situation présente un lien étroit avec la Communauté. (voir points 21, 24-26 et disp.)