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Document 61998CJ0263

    Sommaire de l'arrêt

    Mots clés

    Mots clés

    Agriculture - FEOGA - Apurement des comptes - Refus de prise en charge de dépenses découlant d'irrégularités dans l'application de la réglementation communautaire - Contestation par l'État membre concerné - Charge de la preuve

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