Mots clés
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Mots clés

Tarif douanier commun - Franchise des droits à l'importation - Carburant à bord des véhicules à moteur terrestres - Réservoirs normaux - Notion - Réservoirs fixés à demeure par un concessionnaire du constructeur ou par un carrossier - Exclusion

(Règlement du Conseil n_ 918/83, art. 112, § 2, c), tel que modifié par le règlement n_ 1315/88)

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L'article 112, paragraphe 2, sous c), du règlement n_ 918/83, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, tel que modifié par le règlement n_ 1315/88, modifiant en outre le règlement n_ 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, doit être interprété en ce sens que la définition qu'il donne de la notion de «réservoirs normaux» ne couvre pas les réservoirs fixés sur des conteneurs dotés d'un système de réfrigération et destinés au transport routier à longue distance, lorsque ces réservoirs ont été fixés à demeure par un concessionnaire du constructeur ou par un carrossier en vue de réaliser certains objectifs d'ordre économique.