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Privilèges et immunités des Communautés européennes ° Demande d' autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains d' une institution ° Absence d' objections de l' institution tierce saisie ° Demande sans objet

(Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, art. 1er)

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En vertu de l' article 1er du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, les biens et avoirs des Communautés ne peuvent faire l' objet d' aucune mesure de contrainte administrative ou judiciaire sans l' autorisation de la Cour. L' objet de cette disposition est d' éviter que ne soient apportées des entraves au fonctionnement et à l' indépendance des Communautés.

Si, cependant, après qu' un créancier a demandé à la Cour de lever l' immunité accordée par l' article 1er dudit protocole, l' institution communautaire concernée déclare ne pas avoir d' objection à la mesure de contrainte, la demande d' autorisation devient sans objet et n' a pas à être examinée par la Cour.