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1. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d' octroi - Préjudice grave et irréparable - Préjudices susceptibles d' être invoqués par un État membre

(Traité CEE, art. 185 et 186; Règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2)

2. Référé - Sursis à exécution - Mesures provisoires - Conditions d' octroi - Préjudice grave et irréparable - Mise en balance de l' ensemble des intérêts en cause - Demande d' un État membre visant à être autorisé, en ce qui le concerne, à différer l' application de certains mécanismes d' une nouvelle organisation commune des marchés agricoles

(Traité CEE, art. 185 et 186; Règlement de procédure de la Cour, art. 83, § 2; Règlement du Conseil n 404/93)

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1. Le caractère urgent d' une mesure en référé doit être apprécié par rapport à la nécessité de statuer provisoirement afin d' éviter qu' un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné par l' application immédiate de la mesure faisant l' objet du recours principal. En ce qui concerne la nature du préjudice susceptible d' être invoqué, il importe de relever que les États membres sont responsables des intérêts, notamment économiques et sociaux, considérés comme généraux sur le plan national, et ont, à ce titre, qualité pour agir en justice en vue d' en assurer la défense. En conséquence, ils peuvent faire état de préjudices affectant un secteur entier de leur économie, notamment lorsque la mesure communautaire contestée est susceptible d' entraîner des répercussions défavorables sur le niveau de l' emploi et le coût de la vie.

2. Doit être rejetée la demande en référé introduite par un État membre et visant, en fait, à obtenir, uniquement en ce qui le concerne, un sursis à l' application d' une partie importante d' une nouvelle organisation commune des marchés, dès lors que, d' une part, la réalisation du risque pour un secteur entier de l' économie nationale dont il est fait état dépend de la survenance d' un ensemble de facteurs n' apparaissant pas comme prévisible avec un degré de probabilité suffisant, que, d' autre part, ladite organisation commune comporte des mécanismes permettant aux autorités communautaires de réagir au cas où ce risque se concrétiserait et que, par ailleurs, il existerait un risque sérieux de préjudice pour d' autres États membres si l' ensemble des mécanismes prévus par l' organisation commune n' étaient pas mis en place dans les conditions prévues.