Mots clés
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AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET LEGUMES - MESURES DE SAUVEGARDE A L' IMPORTATION DE RAISINS SECS - HABILITATION CONFEREE A LA COMMISSION - VALIDITE - TAXE COMPENSATOIRE A TAUX FIXE BASE SUR LE PRIX LE PLUS BAS SUR LE MARCHE MONDIAL - INADMISSIBILITE

( REGLEMENTS DU CONSEIL N*S 516/77 ET 521/77; REGLEMENT DE LA COMMISSION N* 2742/82 )

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L' HABILITATION QUE CONFERE LE REGLEMENT N* 521/77 DU CONSEIL, LU EN COMBINAISON AVEC LE REGLEMENT N* 516/77, A LA COMMISSION EN MATIERE D' ADOPTION DE MESURES DE SAUVEGARDE DANS LE SECTEUR DES PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE FRUITS ET DE LEGUMES SATISFAIT AUX EXIGENCES DE PRECISION AUXQUELLES EST SUBORDONNEE LA VALIDITE D' UNE TELLE HABILITATION . DANS LE CADRE DE CETTE HABILITATION, LA COMMISSION PEUT ARRETER DES MESURES DE SAUVEGARDE A L' IMPORTATION DE RAISINS SECS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS DES LORS QUE CES IMPORTATIONS CONSTITUENT L' UN DES FACTEURS AYANT PROVOQUE OU MENACANT DE PROVOQUER UNE PERTURBATION GRAVE DU MARCHE COMMUNAUTAIRE, SANS ETRE NECESSAIREMENT LE FACTEUR ESSENTIEL .

LA COMMISSION A AINSI VALABLEMENT PU FIXER, PAR SON REGLEMENT N* 2742/82, UN PRIX MINIMAL A L' IMPORTATION DE RAISINS SECS DANS LA COMMUNAUTE, ASSORTI D' UNE TAXE COMPENSATOIRE DESTINEE A LE FAIRE RESPECTER . TOUTEFOIS, EN PREVOYANT POUR LA TAXE COMPENSATOIRE UN TAUX FIXE EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX MINIMAL ET LE PRIX LE PLUS BAS SUR LE MARCHE MONDIAL, LA COMMISSION A EXCEDE SES COMPETENCES, CAR UNE TELLE MODALITE, QUI N' ETAIT PAS NECESSAIRE POUR EVITER DES PERTURBATIONS SUR LE MARCHE COMMUNAUTAIRE, ABOUTIT A PENALISER ECONOMIQUEMENT L' OPERATEUR QUI A PROCEDE A UNE IMPORTATION A UN PRIX CERTES INFERIEUR AU PRIX MINIMAL, MAIS PEUT-ETRE TRES PROCHE DE CELUI-CI, ALORS QUE L' OBJECTIF DE LA TAXE COMPENSATOIRE N' EST QUE DE FAIRE RESPECTER LE PRIX MINIMAL, AFIN D' ASSURER LA PREFERENCE COMMUNAUTAIRE .