Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS - AGENT AUXILIAIRE - CARACTERISTIQUES ET FINALITE DU REGIME - INAPPLICABILITE AUX ENGAGEMENTS DE COURTE DUREE MAIS FREQUENTS

( REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS , ART . 1 , 3 ET 52 )

2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - RECOURS FONDE SUR L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE - REQUERANT NE POUVANT PAS PRETENDRE A LA QUALITE D ' AGENT COMMUNAUTAIRE - INTERPRETE ' FREE-LANCE ' ENGAGE PAR LA COMMISSION AU TITRE D ' UNE REGLEMENTATION INTERNE - IRRECEVABILITE DU RECOURS

( TRAITE CEE , ART . 179 ; REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS , ART . 46 ET 73 )

3 . COUR DE JUSTICE - COMPETENCE - LITIGE NE DE CONTRATS D ' ENGAGEMENT CONCLUS EN DEHORS DU CHAMP D ' APPLICATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS ET NE CONTENANT PAS DE CLAUSE COMPROMISSOIRE - INCOMPETENCE DE LA COUR

( TRAITE CEE , ART . 173 , 181 ET 183 )

Sommaire

1 . LE CONTRAT D ' AGENT AUXILIAIRE AU SENS DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SE CARACTERISE PAR SA PRECARITE DANS LE TEMPS , ETANT DONNE QU ' IL NE PEUT ETRE UTILISE QUE POUR ASSURER UN REMPLACEMENT MOMENTANE OU POUR PERMETTRE D ' EFFECTUER DES TACHES ADMINISTRATIVES PRESENTANT UN CARACTERE PASSAGER OU REPONDANT A UNE NECESSITE URGENTE OU N ' ETANT PAS NETTEMENT DEFINIES . LA FINALITE DE CE REGIME ETANT DE FAIRE REMPLIR DES TACHES PRECAIRES - PAR NATURE OU EN VERTU DE L ' ABSENCE D ' UN TITULAIRE - PAR DU PERSONNEL OCCASIONNEL , IL EST EVIDENT QU ' IL NE PEUT ETRE UTILISE ABUSIVEMENT POUR CONFIER DURANT DE LONGUES PERIODES DES TACHES PERMANENTES A CE PERSONNEL . IL S ' ENSUIT QUE CE REGIME NE PEUT PAS S ' APPLIQUER A DES ENGAGEMENTS DONT CHACUN EST DE COURTE DUREE , MAIS QUI SE REPETENT DE MANIERE FREQUENTE D ' ANNEE EN ANNEE .

2 . UN INTERPRETE D ' APPOINT , QUI EST ENGAGE CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION INTERNE DE LA COMMISSION CONCERNANT LES INTERPRETES DE CONFERENCE INDEPENDANTS ( ' FREE-LANCE ' ), NE PEUT PRETENDRE NI A LA QUALITE D ' AGENT COMMUNAUTAIRE AU SENS DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS , NI , PARTANT , A L ' UTILISATION DES VOIES DE RECOURS OUVERTES PAR L ' ARTICLE 179 DU TRAITE CEE . IL S ' ENSUIT QUE LE RECOURS QU ' IL INTRODUIT AU TITRE DE CET ARTICLE DOIT ETRE REJETE COMME IRRECEVABLE .

3 . LA COUR EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D ' UN LITIGE RELATIF A L ' EXECUTION DE CONTRATS D ' ENGAGEMENT CONCLUS PAR LA COMMISSION EN DEHORS DU CHAMP D ' APPLICATION DU STATUT DES FONCTIONNAIRES ET DU REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS ET NE CONTENANT AUCUNE CLAUSE COMPROMISSOIRE . LE COCONTRACTANT DE LA COMMISSION NE SAURAIT FAIRE ECHEC A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA COUR ET LES JURIDICTIONS NATIONALES EN PRESENTANT UNE DEMANDE A LA COMMISSION ET EN QUALIFIANT LE REJET DE CELLE-CI DE DECISION AU SENS DE L ' ARTICLE 173 DU TRAITE CEE .