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Document 61981CJ0148
Sommaire de l'arrêt
Sommaire de l'arrêt
ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - EXECUTION DES DIRECTIVES - NON-RESPECT DES DELAIS DE MISE EN OEUVRE - JUSTIFICATION DU MANQUEMENT - INADMISSIBILITE
( TRAITE CEE , ART . 169 )
UN ETAT MEMBRE NE SAURAIT EXCIPER DE DISPOSITIONS , PRATIQUES OU SITUATIONS DE SON ORDRE JURIDIQUE INTERNE POUR JUSTIFIER LE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS RESULTANT DES DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES .
LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES PARTICIPANT AUX TRAVAUX PREPARATOIRES DES DIRECTIVES , ILS DOIVENT ETRE EN MESURE D ' ELABORER , DANS LE DELAI IMPARTI POUR LEUR MISE EN OEUVRE , LE PROJET DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NECESSAIRES A CET EFFET .