Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 . CONCURRENCE - REGIME COMMUNAUTAIRE - ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE - ABUS FAVORISE PAR UNE DISPOSITION LEGISLATIVE NATIONALE - INTERDICTION

( TRAITE CEE , ART . 5 , ART . 86 , ART . 90 )

2 . CONCURRENCE - TABACS MANUFACTURES - VENTE AU CONSOMMATEUR - PRIX FIXE PAR LE FABRICANT OU L ' IMPORTATEUR - RESPECT IMPOSE PAR UNE REGLE NATIONALE - COMPATIBILITE AVEC L ' ARTICLE 86 EN LIAISON AVEC L ' ARTICLE 3 F ) ET 5 , ALINEA 2 DU TRATIE - CRITERES

3 . RESTRICTIONS QUANTITATIVES - TABACS MANUFACTURES - VENTE AU CONSOMMATEUR - PRIX FIXE PAR LE FABRICANT OU L ' IMPORTATEUR - RESPECT IMPOSE PAR UNE REGLE NATIONALE - MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE - CRITERES

( TRAITE CEE , ART . 30 )

4 . IMPOTS NATIONAUX AUTRES QUE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES - TABACS MANUFACTURES - CONSOMMATION FRAPPEE - VENTE - PRIX FIXE PAR LE FABRICANT OU L ' IMPORTATEUR - RESPECT IMPOSE PAR UN ETAT MEMBRE - INTERDICTION EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE NO 72/464 - ABSENCE

Sommaire

1 . LES ETATS MEMBRES NE SAURAIENT EDICTER DES MESURES PERMETTANT AUX ENTREPRISES PRIVEES DE SE SOUSTRAIRE AUX CONTRAINTES IMPOSEES PAR LES ARTICLES 85 A 94 DU TRAITE . IL EN RESULTE QU ' UN ABUS D ' UNE POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHE EST FRAPPE PAR L ' INTERDICTION DE L ' ARTICLE 86 , MEME DANS LE CAS OU CET ABUS EST FAVORISE PAR UNE DISPOSITION LEGISLATIVE NATIONALE .

2 . POUR APPRECIER LA COMPATIBILITE , AVEC L ' ARTICLE 86 EN LIAISON AVEC LES ARTICLES 3 F ) ET 5 , ALINEA 2 , DU TRAITE , DE L ' INTRODUCTION OU DU MAINTIEN EN VIGUEUR D ' UNE MESURE NATIONALE QUI IMPOSE , LORS DE LA VENTE DES TABACS MANUFACTURES AU CONSOMMATEUR , LE RESPECT DES PRIX FIXES PAR LE FABRICANT OU L ' IMPORTATEUR , IL CONVIENT DE DETERMINER , COMPTE TENU DES OBSTACLES AUX ECHANGES QUI PEUVENT DECOULER DE LA NATURE DU REGIME FISCAL AUQUEL CES PRODUITS SONT SOUMIS , SI , EN DEHORS D ' UNE EXPLOITATION ABUSIVE D ' UNE POSITION DOMINANTE QU ' UN TEL REGIME PEUT EVENTUELLEMENT FAVORISER , IL EST ENCORE SUSCEPTIBLE D ' AFFECTER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES .

3 . SI UN PRIX MAXIMAL INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET IMPORTES NE CONSTITUE PAS EN LUI-MEME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , IL PEUT CEPENDANT SORTIR UN TEL EFFET LORSQU ' IL EST FIXE A UN NIVEAU TEL QUE L ' ECOULEMENT DES PRODUITS IMPORTES DEVIENT , SOIT IMPOSSIBLE , SOIT PLUS DIFFICILE QUE CELUI DES PRODUITS NATIONAUX . PAR CONTRE , UNE REGLEMENTATION D ' UN ETAT MEMBRE QUI , POUR LA VENTE AU CONSOMMATEUR DE TABACS MANUFACTURES , TANT IMPORTES QUE FABRIQUES DANS LE PAYS , IMPOSE UN PRIX FIXE QUI EST CELUI QUI A ETE LIBREMENT CHOISI PAR LE FABRICANT OU PAR L ' IMPORTATEUR , NE CONSTITUE UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE A L ' IMPORTATION QUE SI , COMPTE TENU DES ENTRAVES INHERENTES AUX DIVERSES METHODES DE CONTROLE FISCAL , UTILISEES PAR LES ETATS MEMBRES , NOTAMMENT POUR ASSURER LA RECETTE DES IMPOTS AUXQUELS CES PRODUITS SONT SOUMIS , UN TEL REGIME DE PRIX IMPOSES EST APTE A ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LES IMPORTATIONS ENTRE ETATS MEMBRES .

4 . L ' ARTICLE 5 DE LA DIRECTIVE NO 72/464 / CEE DU CONSEIL DU 19 DECEMBRE 1972 CONCERNANT LES IMPOTS AUTRES QUE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES FRAPPANT LA CONSOMMATION DES TABACS MANUFACTURES NE VISE PAS A INTERDIRE AUX ETATS MEMBRES D ' INTRODUIRE OU DE MAINTENIR EN VIGUEUR UNE MESURE LEGISLATIVE QUI , POUR LA VENTE AU CONSOMMATEUR DE TABACS MANUFACTURES IMPORTES OU FABRIQUES DANS LE PAYS , IMPOSE UN PRIX DE VENTE , A SAVOIR LE PRIX INSCRIT SUR LA BANDELETTE FISCALE , A CONDITION QUE CE PRIX AIT ETE FIXE LIBREMENT PAR LE FABRICANT OU L ' IMPORTATEUR .