Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 32014L0047

Contrôles routiers de la sécurité des véhicules utilitaires

Contrôles routiers de la sécurité des véhicules utilitaires

La directive vise à améliorer la sécurité et à réduire l’impact environnemental négatif des véhicules utilitaires. Elle fixe des exigences minimales et des règles harmonisées pour le contrôle technique routier de ces véhicules au sein de l’Union européenne (UE).

ACTE

Directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE

SYNTHÈSE

OBJET DE LA DIRECTIVE

La directive vise à améliorer la sécurité et à réduire l’impact environnemental négatif des véhicules utilitaires. Elle fixe des exigences minimales et des règles harmonisées pour le contrôle technique routier de ces véhicules au sein de l’Union européenne (UE).

L’adoption de cette directive s’accompagne de règles révisées sur les documents d’immatriculation des véhicules et d’une nouvelle directive relative auxcontrôles techniques routiers réguliers des véhicules.

Champ d’application

Cette législation concerne les bus et les autocars (catégories M2 et M3), les camions (N2 et N3), les remorques de plus de 3,5 tonnes (O3 et O4), ainsi que les tracteurs utilisés pour le transport routier de marchandises d’une vitesse supérieure à 40 km/h (T5).

Les pays de l’UE peuvent également mener à bien des contrôles sur les véhicules non visés par cette directive, tels que les véhicules utilitaires, ou dans des endroits autres que les voies publiques.

Contrôles

Il s’agit de contrôlesinitiaux et, le cas échéant, plus détaillés et particulièrement concentrés sur les freins, les pneus, les roues et les châssis, ainsi que sur les nuisances (nuisances sonores, émissions à l’échappement, etc.). Le taux de contrôles devrait être proportionnel au nombre de véhicules immatriculés dans chaque pays de l’UE. L’objectif est d’atteindre un pourcentage annuel de contrôles d’au moins 5 % de l’ensemble des véhicules utilitaires immatriculés au sein de l’UE.

Inspecteurs

Lors de la sélection d’un véhicule à contrôler, les inspecteurs s’abstiennent de toute discrimination fondée sur la nationalité du conducteur ou sur le pays d’immatriculation du véhicule soumis au contrôle. Ils doivent être libres de tout conflit d’intérêts qui pourrait nuire à leur impartialité, et leur rémunération ne doit pas être directement liée au résultat de leurs contrôles.

Responsabilités des conducteurs

Les conducteurs sont tenus de conserver dans le véhicule un certificat de contrôle technique le plus récent ainsi que le rapport du dernier contrôle technique routier, lorsqu’ils sont disponibles. Ils doivent également coopérer avec les inspecteurs et leur donner accès au véhicule, à ses pièces et à ses documents utiles.

Système de classification par niveau de risque

À partir de 2019, les pays de l’UE doivent utiliser des systèmes de classification par niveau de risque permettant aux inspecteurs d’identifier les entreprises de transport avec un profil à haut risque afin qu’elles puissent être faire l’objet de contrôles plus attentifs et fréquents.

Arrimage du chargement

La directive détermine des principes de contrôle et les normes applicables à l’arrimage du chargement, ainsi que pour l’évaluation des défaillances.

Défaillances

Les défaillances sont classées dans les catégories suivantes: mineures, majeures et critiques. Toute défaillance majeure ou critique révélée lors d’un contrôle doit être corrigée avant que le véhicule ne circule à nouveau sur la voie publique.

Échange d’informations

Les pays de l’UE désignent chacun un point de contact qui assure l’échange d’informations et assiste les points de contact d’autres pays de l’UE. Les pays devraient également participer régulièrement à des activités de contrôle routier concertées avec des pays voisins de l’UE.

APPLICATION DE LA DIRECTIVE

La directive s’applique dès le 20 mai 2018.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2014/47/UE

19.5.2014

20.5.2017

JO L 127 du 29.4.2014, p. 134-218

Rectificatif

-

-

JO L 197 du 4.7.2014, p. 87-87

ACTES LIÉS

Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 51-128)

Directive 2014/46/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 portant modification de la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d’immatriculation des véhicules (JO L 127 du 29.4.2014, p. 129-133)

Dernière modification le: 23.09.2014

Haut