Communication des données environnementales des installations industrielles et mise en place du portail sur les émissions industrielles

POINTS CLÉS

Le règlement (UE) 2024/1244 remplace le règlement (CE) n° 166/2006, qui a établi le registre européen des rejets et des transferts de polluants (voir la synthèse). Toutefois, l’ancien règlement sera toujours utilisé pour la déclaration des données pour l’année 2026, ces données étant publiées en 2027. Les opérateurs industriels soumettront donc leurs premiers rapports dans le cadre du nouveau IEPR en 2028.

Le portail offre un accès public gratuit aux données environnementales et permet leur diffusion. Les utilisateurs peuvent rechercher les données à l’aide de différents critères, notamment le type de polluant, le lieu, l’environnement affecté, l’installation source, etc. Cet accès favorise la prise de conscience, permet le libre échange d’opinions et encourage le public à participer plus efficacement à la prise de décision, ce qui contribue à améliorer l’environnement. L’ensemble des données peut être facilement téléchargé.

Le contenu du portail comprend:

• des données sur les rejets de polluants dans l’air, dans l’eau et sur le sol, ainsi que sur les transferts hors site de polluants présents dans les eaux usées et les déchets; le portail permet également de suivre 94 polluants énumérés à l’annexe II du règlement, notamment les gaz à effet de serre, les métaux lourds, les pesticides, les substances per- et polyfluoroalkyles et les substances organiques chlorées;
• des données sur l’utilisation de l’énergie, de l’eau et des matières premières pertinentes, ainsi que des informations contextuelles, telles que les heures de fonctionnement et les niveaux de production;

• des informations sur les activités énumérées à l’annexe I du règlement, qui sont entièrement alignées sur le champ d’application de la directive révisée sur les émissions industrielles (IED 2.0) et comprennent les secteurs suivants:

  • la production d’énergie,
  • la production et la transformation des métaux,
  • les industries minérales et chimiques,
  • la production de batteries,
  • la gestion des déchets et des eaux usées,
  • la transformation du papier et du bois,
  • l’élevage intensif et l’aquaculture,
  • la production du secteur de l’alimentation et des boissons, et
  • d’autres activités telles que la production textile et le tannage du cuir;
• un ensemble de données spécifiques sur les tendances des émissions (poussières, oxydes d’azote et dioxyde de soufre) et l’apport énergétique des grandes installations de combustion, présentées au niveau national;
• un ensemble de données spécifiques montrant les transferts de polluants;
• le cas échéant, des informations sur les rejets provenant de sources diffuses.

Principaux changements introduits par l’IEPR

• L’alignement sur la version révisée de l’IED 2.0 est plus important. Les rapports sont désormais établis au niveau de l’installation, en fonction des performances technologiques et des autorisations IED 2.0. Cela permet de soutenir la mise en œuvre de l’IED 2.0.
• L’IEPR permet de mettre à jour les listes d’activités de l’annexe I et de polluants de l’annexe II en fonction des progrès scientifiques et de l’évolution du droit de l’environnement de l’UE, au moyen d’actes délégués adoptés par la Commission européenne.
• Davantage de données sont disponibles sur la consommation d’énergie, d’eau et de matières premières, ainsi que des informations contextuelles sur les activités des opérateurs, ce qui permet au public d’avoir une vision plus complète des impacts environnementaux.
• Il définit des méthodes claires pour déterminer les rejets et les transferts hors site, améliorant ainsi la qualité des données.
• Les procédures de déclaration pour les secteurs de l’aquaculture et de l’élevage ont été simplifiées pour faciliter la mise en conformité.

Fonctionnement de l’IEPR: cycle de rapport annuel

• Les exploitants d’installations industrielles soumettent chaque année des rapports à leurs autorités nationales compétentes. Ces rapports couvrent les rejets de polluants dans l’air, l’eau et le sol, ainsi que les transferts hors site de polluants présents dans les eaux usées et les déchets, la consommation de ressources et les données contextuelles.
• Les autorités nationales rassemblent et vérifient ces données et les transmettent par voie électronique à la Commission dans un délai de onze mois à compter de la fin de l’année de référence.
• La Commission, assistée par l’Agence européenne pour l’environnement, intègre les informations communiquées par les États membres de l’UE, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Serbie et la Suisse dans l’IEPR et le publie dans un délai d’un mois.

Fonctionnement de l’IEPR: format, contenu et fréquence des rapports

• La décision d’exécution (UE) 2019/1741 exige que:

  • les États membres mettent au point un format électronique désigné pour les rapports;
  • les détails administratifs nécessaires soient transmis à la Commission au plus tard le 30 septembre de l’année suivant l’année de référence;
  • des informations thématiques détaillées soient soumises à la Commission au plus tard le 30 novembre de l’année suivant l’année de référence.
• Cette décision, qui a introduit des changements spécifiques au registre européen des rejets et des transferts de polluants [à la suite de sa modification par le règlement (UE) 2019/1010], sera réexaminée afin d’intégrer les changements introduits par le nouvel IEPR.

Participation du public

Le règlement sert d’outil pour respecter la convention d’Aarhus, en permettant au public de participer davantage au processus décisionnel en matière d’environnement.

Actes d’exécution et actes délégués

La Commission adoptera les actes délégués et les actes d’exécution pertinents d’ici à la fin de l’année 2025 afin de permettre l’application du nouveau règlement dans les délais impartis.