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Document 52015DC0012
Flexibilité des règles du PSC: renforcer le lien entre les réformes structurelles, les investissements et la responsabilité budgétaire
Flexibilité des règles du PSC: renforcer le lien entre les réformes structurelles, les investissements et la responsabilité budgétaire
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
QUEL EST L’OBJET DE CETTE COMMUNICATION?
POINTS CLÉS
Clarifications concernant les réformes structurelles
Clarifications concernant les investissements
La Commission européenne déclare que:
Clarifications concernant les conditions conjoncturelles
Afin de mieux prendre en compte les fluctuations du cycle économique, la Commission européenne utilisera une matrice qui spécifie l’ajustement budgétaire attendu des pays soumis au volet préventif du PSC. Cela signifie que ces pays doivent consentir un effort budgétaire accru en période de conjoncture favorable.
CONTEXTE
DOCUMENT PRINCIPAL
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement intitulée «Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance» (COM(2015) 12 final du 13.1.2015)
dernière modification 30.03.2017