Coopération policière, migration, asile et répression de la criminalité: instruments financiers

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (UE) n^o 514/2014 relatif au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Ce règlement établit les règles communes relatives à la mise en œuvre, au cours de la période 2014-2020, des trois règlements «spécifiques» de l’Union européenne (UE) portant création de deux instruments de financement des affaires intérieures:

• le Fonds «Asile, migration et intégration»; et
• le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) (lui-même composé de deux instruments de financement: FSI «Frontières» et FSI «Police»).

POINTS CLÉS

Principes régissant l’aide

Le présent règlement énonce les règles relatives à la mise en œuvre de ces deux fonds «Affaires intérieures», y compris les principes directeurs, tels que le respect du droit national et européen, et la protection des intérêts financiers de l’UE.

Actions, aide d’urgence et assistance technique de l’UE

Des règles sont fixées pour les actions financées par les fonds «Affaires intérieures» et mises en œuvre directement par la Commission européenne ou indirectement (les «actions de l’UE» — actions revêtant un intérêt pour l’UE dans son ensemble —, l’aide d’urgence et l’assistance technique).

Programmes nationaux

Les règles relatives à la préparation et à la mise en œuvre des programmes nationaux sont définies, ainsi que les règles d’éligibilité applicables à ces programmes qui sont mis en œuvre par les États membres de l’UE. Les règles relatives aux modalités de gestion et de contrôle des fonds sont également énoncées. Afin d’assurer une gestion rigoureuse des financements de l’UE, des règles sont prévues pour certains aspects, tels que:

• les modalités de désignation, par les États membres, des organismes chargés de la gestion des programmes et du contrôle des dépenses;
• l’audit des programmes;
• la suspension des paiements.

Information, communication, suivi et évaluation

Le règlement définit les règles à suivre en matière d’information et de publicité. Par exemple, la réalisation des projets financés au titre des fonds «Affaires intérieures» devrait être communiquée au grand public de manière transparente. En outre, il définit les modalités de suivi et d’évaluation, et fixe les dates auxquelles la Commission devrait présenter les résultats des fonds au Parlement européen.

Règlement d’application

Les règles et principes sont exposés plus en détail dans les règlements d’exécution, qui ont été adoptés par la Commission et qui portent spécifiquement sur les aspects techniques tels que:

• les actions d’information et de publicité à destination du public et les actions d’information à destination des bénéficiaires afin de mieux sensibiliser sur le rôle de l’UE dans le financement des programmes;
• les caractéristiques techniques de ces actions d’information et de publicité (par exemple, le format de l’emblème de l’UE qui devrait figurer sur le matériel publicitaire des projets qui ont bénéficié de financements);
• l’établissent des modèles des documents requis pour le paiement du solde annuel (afin d’éviter les retards dans la préparation des demandes de paiement);
• les règles relatives à la mise en œuvre de la procédure d’apurement annuel des comptes et d’apurement de conformité (c’est-à-dire les modalités de ces tâches, y compris concernant les échanges d’informations entre la Commission et les États membres ainsi que les délais);
• les contrôles exercés par les autorités responsables (pour assurer des contrôles administratifs des dépenses efficaces, notamment des contrôles sur place des projets).

Extension de l’éligibilité des dépenses des États membres

L’invasion non provoquée de l’Ukraine par la Russie en février 2022 a entraîné un afflux massif de personnes déplacées de l’Ukraine vers plusieurs États membres, ce qui a exercé une nouvelle pression sur les ressources financières des États membres destinées à faire face à des besoins urgents en matière de migration, de gestion des frontières et de sécurité. Le règlement modificatif (UE) 2022/585 offre une flexibilité dans la gestion des fonds «Affaires intérieures» pour la période 2014-2020 en prolongeant leur période de mise en œuvre d’un an. En outre, il permet également l’utilisation exceptionnelle des montants non dépensés alloués aux États membres et issus du Fonds pour la période 2014-2020 afin de les aider à faire face aux circonstances nouvelles ou imprévues en matière d’asile et de gestion des migrations.

La décision (UE) 2022/1928 de la Commission confirme la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2022/585.

Adoption d’un nouveau paquet de fonds

Parmi le cadre financier pluriannuel 2021-2027, un nouveau paquet de fonds «Affaires intérieures» a été adopté:

• leFonds «Asile, migration et intégration», établi par le règlement (UE) 2021/1147;
• l’Instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, établi par le règlement (UE) 2021/1148; et
• le FSI, établi par le règlement (UE) 2021/1149.

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1^er janvier 2014.

CONTEXTE

• Les politiques de l’UE dans le domaine des affaires intérieures n’ont cessé de gagner en importance au cours des dernières années. Elles ont pour objectif de contribuer à la création d’une Europe plus ouverte et plus sûre, grâce à une gestion efficace des flux migratoires et à la prévention de la criminalité, tout en permettant les voyages effectués de façon légitime et en assurant la gestion des frontières extérieures de l’UE.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112-142).

Les modifications successives du règlement (UE) n^o 514/2014 ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Décision (UE) 2022/1928 de la Commission du 11 octobre 2022 confirmant la participation de l’Irlande au règlement (UE) 2022/585 du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) no 514/2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises, (UE) no 516/2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», et (UE) 2021/1147 établissant le Fonds «Asile, migration et intégration» (JO L 265 du 12.10.2022, p. 81-82).

Règlement (UE) 2022/585 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 modifiant les règlements (UE) n^o 514/2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises, (UE) n^o 516/2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», et (UE) 2021/1147 établissant le Fonds «Asile, migration et intégration» (JO L 112 du 11.4.2022, p. 1-5).

Règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le Fonds «Asile, migration et intégration» (JO L 251 du 15.7.2021, p. 1-47).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2021/1148 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 251 du 15.7.2021, p. 48-93).

Règlement (UE) 2021/1149 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le Fonds pour la sécurité intérieure (JO L 251 du 15.7.2021, p. 94-131).

Règlement d’exécution (UE) 2015/840 de la Commission du 29 mai 2015 concernant les contrôles effectués par les autorités responsables conformément au règlement (UE) n^o 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (JO L 134 du 30.5.2015, p. 1-5).

Voir la version consolidée.

Règlement d’exécution (UE) 2015/377 de la Commission du 2 mars 2015 établissant les modèles des documents requis pour le paiement du solde annuel conformément au règlement (UE) n^o 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (JO L 64 du 7.3.2015, p. 17-29).

Règlement d’exécution (UE) 2015/378 de la Commission du 2 mars 2015 portant modalités d’application du règlement (UE) n^o 514/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise en œuvre de la procédure d’apurement annuel des comptes et la mise en œuvre de la procédure d’apurement de conformité (JO L 64 du 7.3.2015, p. 30-32).

Voir la version consolidée.

Règlement délégué (UE) n^o 1048/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 relatif aux actions d’information et de publicité à destination du public et aux actions d’information à destination des bénéficiaires visées par le règlement (UE) n^o 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (JO L 291 du 7.10.2014, p. 6-8).

Règlement d’exécution (UE) n^o 1049/2014 de la Commission du 30 juillet 2014 relatif aux caractéristiques techniques des actions d’information et de publicité prévues par le règlement (UE) n^o 514/2014 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (JO L 291 du 7.10.2014, p. 9-13).

Règlement (UE) n^o 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions n^o 573/2007/CE et n^o 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p 168-194).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision n^o 574/2007/CE (JO L 150 du 20.5.2014, p. 143-167).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 513/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité ainsi qu’à la gestion des crises, et abrogeant la décision 2007/125/JAI du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 93-111).

dernière modification 14.12.2022