Produits liés à la défense: règles encadrant les transferts dans l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2009/43/CE simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans l’UE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Cette directive a pour objet d’éliminer les divergences qui existent entre les États membres de l’Union européenne (UE) au niveau de leurs législations et de leurs règles encadrant les transferts de produits liés à la défense (allant des fusils, bombes et torpilles aux sous-marins et aéronefs destinés à un usage militaire).
• Elle instaure un système d’autorisation fondé sur l’octroi de licences de transfert aux fournisseurs.
• Elle facilite la circulation transparente et sûre des produits liés à la défense dans l’UE, contribuant ainsi à dynamiser la compétitivité du secteur européen de la défense.

POINTS CLÉS

Il existe trois types de licences

• 1.

  La licence générale, délivrée par un État membre à des fournisseurs établis sur son territoire (à condition qu’ils remplissent les conditions de la licence) et demandant le transfert de produits liés à la défense à des destinataires situés dans un autre État membre.

• 2.

  La licence globale, délivrée par un État membre (qui en détermine le champ d’application et la durée) à des fournisseurs demandant le transfert de produits vers des destinataires situés dans un ou plusieurs États membres.

• 3.

  La licence individuelle, délivrée par un État membre à des fournisseurs souhaitant effectuer un seul transfert de produits vers un seul destinataire.

Obligations des fournisseurs

• Les États membres doivent veiller à ce que les fournisseurs de produits liés à la défense établis sur leur territoire:
  • tiennent des registres détaillés de leurs transferts;
  • informent les destinataires des conditions dont est assortie la licence (c’est-à-dire les restrictions concernant l’utilisation finale ou l’exportation de produits liés à la défense);
  • informent l’autorité compétente de l’État membre à partir duquel ils souhaitent transférer des produits liés à la défense de leur intention d’utiliser une licence générale pour la première fois.
• Les États membres qui comptent des destinataires de produits liés à la défense dans le cadre de transferts de licences sont tenus d’attester de la responsabilité des destinataires liée au respect des restrictions à l’exportation des produits qu’ils reçoivent.

Les produits liés à la défense auxquels cette directive fait référence sont énumérés à l’annexe de la présente directive. L’annexe est régulièrement mise à jour par le biais d’actes délégués adoptés par la Commission européenne de manière à concorder avec la Liste commune des équipements militaires de l’Union européenne. L’annexe a été mise à jour pour la dernière fois par la directive déléguée 2023/277 en 2023. La Commission actualise cette liste régulièrement afin qu’elle corresponde à la liste commune des équipements militaires, dont la plus récente date du 28 février 2023.

DEPUIS QUAND LES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?

La directive devait être transposée dans le droit national au plus tard le 30 juin 2011.

Ces règles devraient s’appliquer à compter du 30 juin 2012.

La directive déléguée (UE) 2023/277 doit être transposée dans le droit national au plus tard le 31 mai 2023, et les règles devraient s’appliquer à compter du 7 juin 2023.

CONTEXTE

Avant l’entrée en vigueur de la directive 2009/43/CE, le transfert des produits liés à la défense dans l’UE était soumis aux législations nationales en matière d’octroi de licences. Celles-ci différaient considérablement en termes de procédures, de champs d’application et de délais d’octroi des licences. Cette hétérogénéité nuisait à la compétitivité du secteur européen de la défense et à l’établissement d’un véritable marché européen des produits liés à la défense.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Transferts de l’UE de produits liés à la défense (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (JO L 146 du 10.6.2009, p. 1-36).

Les modifications et corrections successives à la directive 2009/43/CE et ses annexes ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive déléguée (UE) 2023/277 de la Commission du 5 octobre 2022 modifiant la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour de la liste des produits liés à la défense conformément à la liste commune actualisée des équipements militaires de l’Union européenne du 21 février 2022 (JO L 42 du 10.2.2023, p. 1-39).

Liste commune des équipements militaires de l’Union européenne (JO C 72 du 28.2.2023, p. 2-37).

dernière modification 15.02.2023