Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 31994L0062

Emballages et déchets d’emballages

Emballages et déchets d’emballages

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages

Directive (UE) 2018/852 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La directive 94/62/CE établit les règles de l’Union européenne (UE) concernant la gestion des emballages et déchets d’emballages.

La directive (UE) 2018/852 modifie la directive 94/62/CE et contient de nouvelles mesures visant à:

  • limiter la production de déchets d’emballages, et
  • promouvoir la réutilisation, le recyclage et d’autres formes de valorisation des déchets d’emballages, plutôt que leur élimination finale, contribuant ainsi à la transition vers une économie circulaire*.

La directive 94/62/CE a pour objectif de contribuer à:

  • améliorer la qualité de l’environnement;
  • protéger la santé humaine;
  • protéger les ressources;
  • garantir le fonctionnement du marché intérieur et éviter les restrictions de la concurrence au sein de l’Union.

POINTS CLÉS

Champ d’application

La directive modifiée s’applique à tous les emballages mis sur le marché dans la Communauté et à tous les déchets d’emballages, qu’ils soient utilisés ou mis au rebut par les industries, les commerces, les bureaux, les ateliers, les services, les ménages ou à tout autre niveau, quels que soient les matériaux dont ils sont constitués.

Mesures

Les États membres de l’UE doivent prendre des mesures, telles que des programmes nationaux, des mesures d’incitation par l’intermédiaire de régimes de responsabilité élargie des producteurs et d’autres instruments économiques afin d’empêcher la production de déchets d’emballage et de réduire au minimum l’incidence environnementale des emballages.

Les États membres de l’UE doivent encourager l’augmentation de la part d’emballages réutilisables* mis sur le marché et des systèmes de réemploi des emballages qui ne compromettent pas la sécurité alimentaire. Ces mesures peuvent inclure:

  • des systèmes de consignes;
  • des objectifs;
  • des mesures d’incitation économiques;
  • des pourcentages minimaux d’emballages réutilisables mis sur le marché chaque année pour chaque flux d’emballages, etc.

Les États membres doivent également prendre les mesures nécessaires pour atteindre certains objectifs de recyclage qui dépendent des matériaux d’emballage et, à ces fins, appliquer les nouvelles règles de calcul.

Objectifs

Au plus tard le 31 décembre 2025, au minimum 65 % en poids de tous les déchets d’emballages seront recyclés. Les objectifs de recyclage par matière sont les suivants:

  • 50 % en poids pour le plastique;
  • 25 % en poids pour le bois;
  • 70 % en poids pour les métaux ferreux;
  • 50 % en poids pour l’aluminium;
  • 70 % en poids pour le verre, et
  • 75 % en poids pour le papier et le carton.

Au plus tard le 31 décembre 2030, au minimum 70 % en poids de tous les déchets d’emballages seront recyclés. Ceci comprend:

  • 55 % en poids pour le plastique;
  • 30 % en poids pour le bois;
  • 80 % en poids pour les métaux ferreux;
  • 60 % en poids pour l’aluminium;
  • 75 % en poids pour le verre, et
  • 85 % en poids pour le papier et le carton.

Exigences essentielles

Les États membres veillent à ce que les emballages mis sur le marché correspondent aux exigences essentielles prévues à l’annexe II de la directive:

  • limiter le poids et le volume des emballages au minimum nécessaire pour assurer le niveau requis de sécurité, d’hygiène et d’accessibilité pour le consommateur;
  • réduire la teneur en substances et matières dangereuses du matériau d’emballage et de ses éléments;
  • concevoir un emballage réutilisable ou valorisable.

Emballages biodégradables: les emballages plastiques oxodégradables* ne sont pas considérés comme biodégradables.

La Commission européenne examine actuellement des propositions visant à renforcer les exigences essentielles pour permettre l’amélioration de la conception d’emballages en vue du réemploi et du recyclage de qualité élevée des emballages, ainsi qu’à renforcer le contrôle de l’application des exigences essentielles.

Systèmes de valorisation des emballages

Les États membres veillent à ce que soient établis des systèmes assurant la reprise et/ou la collecte des emballages usagés et/ou des déchets d’emballages, ainsi que le réemploi ou la valorisation, y compris le recyclage des emballages et/ou des déchets d’emballages collectés.

Responsabilité du producteur

D’ici 2025, les États membres doivent s’assurer que des régimes de responsabilité des producteurs* soient mis en place pour tous les emballages. Les régimes de responsabilité des producteurs garantissent la reprise et/ou la collecte des emballages usés et/ou des déchets d’emballage et leur redirection vers les solutions de gestion des déchets les plus appropriées, ainsi que le réemploi ou le recyclage des emballages et des déchets d’emballages collectés. Ces régimes devront être conformes aux exigences minimales établies par la Directive cadre relative aux déchets (2008/98/CE). Ces régimes devraient servir de mesures d’incitation pour la conception, la production et la commercialisation d’emballages permettant leur réemploi ou leur valorisation et la réduction de leur incidence environnementale.

DEPUIS QUAND LA DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive 94/62/CE s’applique depuis le 31 décembre 1994 et devait entrer en vigueur dans les États membres au plus tard le 30 juin 1996.

La directive (UE) 2018/852 s’applique depuis le 4 juillet 2018 et doit entrer en vigueur dans les États membres au plus tard le 5 juillet 2020.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

MOTS CLÉS

Économie circulaire: une économie circulaire consiste à minimiser l’utilisation des ressources, les déchets, les émissions et les pertes d’énergie. Elle peut être mise en place grâce à la conception durable, l’entretien, la réparation, la réutilisation et le recyclage. Elle s’oppose à une économie linéaire qui consiste à extraire les ressources, à les utiliser, puis à les jeter.
Emballage réutilisable: emballage qui a été conçu, créé et mis sur le marché pour pouvoir accomplir pendant son cycle de vie plusieurs trajets en étant rempli à nouveau ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu.
Oxodégradables: les emballages oxodégradables sont des emballages plastiques comprenant des additifs leur permettant de se dégrader en particules microscopiques. Ils peuvent contribuer à la présence de microplastiques dans l’environnement.
Régime de responsabilité des producteurs: système mis en place par un producteur pour garantir la prise en charge d’une part de responsabilité dans la diminution de l’incidence environnementale de la fabrication, de la mise sur le marché et de l’élimination de ses produits.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 365 du 31.12.1994 p. 10-23)

Les modifications successives de la directive 94/62/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages (JO L 150 du 14.6.2018 p. 141-154)

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008 p. 3-30)

Voir la version consolidée.

dernière modification 06.11.2018

Haut