Contrôle de l’achat et de la détention d’armes

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive (UE) 2021/555 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Elle établit des normes minimales communes relatives à l’acquisition, la possession, et aix échanges commerciaux d’armes à feu civiles (par exemple, des armes à feu utilisées pour le tir sportif et la chasse) dans l’Union européenne (UE). Elle aide à équilibrer les objectifs du marché intérieur (c.-à-d. la circulation transfrontalière des armes à feu) et les objectifs politiques en matière de sécurité (c.-à-d. le taux élevé de sécurité et de protection contre les actes criminels et le trafic illicite) au sein de l’UE.
• La directive codifie et remplace la directive 91/477/CEE (et ses modifications ultérieures).

POINTS CLÉS

La directive énonce les catégories d’armes dont l’acquisition et la possession par les personnes privées seront soit:

• interdites (catégorie A); ou
• soumises à une autorisation (catégorie B); ou
• soumises à une déclaration (catégorie C).

Lorsque les armes à feu sont légalement acquises et détenues conformément à la présente directive, les dispositions nationales concernant le port d’armes, la chasse ou le tir sportif s’appliquent.

Le marquage et l’enregistrement

Les États membres de l’UE doivent:

• veiller à ce que toutes les armes à feu fabriquées ou importées dans l’UE le 14 septembre 2018 ou après cette date, soient pourvues d’un marquage clair, permanent et unique, et qu’elles soient enregistrées dans les fichiers de données des États membres;
• effectuer des contrôles stricts des activités des armuriers et des courtiers;
• mettre en place un fichier de données informatisé, centralisé ou décentralisé, qui garantit l’accès des autorités habilitées aux fichiers de données;
• veiller à ce que les données relatives aux armes à feu, y compris les données à caractère personnel [régies par le règlement (UE) 2016/679 — voir synthèse], soient conservées par les autorités compétentes dans les fichiers de données pour une période de 30 ans après la destruction des armes à feu ou des parties essentielles concernées.
• La directive d’exécution (UE) 2019/68, établit des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes.

Traçage

Les armuriers et les courtiers doivent tenir un registre comprenant:

• un enregistrement de toutes les entrées et sorties concernant chaque arme à feu;
• les données permettant l’identification et le traçage de l’arme à feu.

Les armuriers et les courtiers établis dans un État membre signalent, sans retard injustifié, les opérations portant sur des armes à feu aux autorités nationales compétentes.

Acquisition et détention d’armes

• Les États membres ne permettent l’acquisition et la détention d’armes à feu que par des personnes qui se sont vu délivrer une licence ou, en ce qui concerne les armes à feu de la catégorie C, par des personnes à qui il est spécifiquement permis d’acquérir ou de détenir de telles armes à feu conformément au droit national.
• L’acquisition et la détention d’armes à feu ne sont permises que pour les personnes qui:
  • ont un motif valable et qui ont atteint l’âge de 18 ans (sauf pour la chasse et le tir sportif qui nécessitent une autorisation parentale); ou
  • ne sont pas susceptibles de présenter un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, pour l’ordre public ou pour la sécurité publique.
• Les États membres peuvent octroyer des autorisations de catégorie A aux tireurs et sportifs pour certaines armes à feu semi-automatiques interdites, ainsi qu’aux musées reconnus et, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, aux collectionneurs, conformément à des mesures de sécurité strictes.
• Les autorisations doivent être réexaminées au minimum tous les cinq ans.

Neutralisation

• La directive comprend les armes neutralisées en raison du risque important de réactivation des armes à feu incorrectement neutralisées. Les armes à feu neutralisées sont répertoriées dans la catégorie C.
• La neutralisation des armes à feu doit être vérifiée par une autorité compétente.
• Le règlement d’exécution (UE) 2015/2403 établit des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes.

Armes transformées

En raison du risque important de transformation en armes à feu létales, la directive s’applique également:

• aux armes de spectacle (des armes à feu spécifiquement transformées pour servir uniquement au tir de munitions à blanc, de produits irritants, d’autres substances actives ou de cartouches de signalisation pyrotechnique;
• aux armes d’alarme et de signalisation (armes conçues uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d’autres substances actives ou de cartouches de signalisation pyrotechnique qui peuvent être transformées en armes à feu réelles).

La directive d’exécution (UE) 2019/69 établit des spécifications techniques relatives aux armes d’alarme et de signalisation.

Armes semi-automatiques

Les armes à feu conçues à des fins militaires, comme l’AK47 et le M16, pour lesquelles il est possible d’ajuster manuellement les modes de tir entre la position automatique et la position semi-automatique, devraient entrer dans la catégorie A des armes à feu, et devraient donc être interdites pour tout usage civil.

Certaines armes à feu semi-automatiques sont désormais également répertoriées dans la catégorie A:

• les armes à feu courtes semi-automatiques courtes permettant de tirer plus de 20 cartouches;
• les armes à feu longues semi-automatiques permettant de tirer plus de 10 cartouches;
• les armes à feu longues semi-automatiques dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l’aide d’une crosse repliable ou télescopique sans qu’elles perdent leur fonctionnalité.

Échange d’informations

• La directive sur les armes à feu exige également de la Commission qu’elle adopte des actes délégués visant à établir un système électronique d’échange d’informations entre les États membres.
• Le règlement délégué (UE) 2019/686 établit les modalités détaillées de l’échange systématique, par voie électronique, d’informations relatives au transfert d’armes à feu au sein de l’UE.
• Le règlement délégué (UE) 2021/1423 établit les modalités détaillées de l’échange systématique, par voie électronique, d’informations relatives aux refus d’octroyer des autorisations d’acquérir ou de posséder certaines armes à feu.

Transfert transfrontalier

• Une personne souhaitant transférer une arme à feu d’un État membre à un autre peut se voir octroyer une licence par le pays dans lequel l’arme se situe.
• Les tireurs sportifs et les autres personnes autorisées à détenir une arme à feu peuvent se voir demander une carte européenne d’arme à feu lorsqu’ils voyagent avec leur arme dans un autre État membre.
• La carte européenne d’arme à feu a une durée de validité maximale de cinq ans, qui peut être prolongée.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 26 avril 2021.

CONTEXTE

Le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions est joint à la décision 2014/164/UE du Conseil.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Directive sur les armes à feu (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (texte codifié) (JO L 115 du 6.4.2021, p. 1-25)

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1-88)

Les modifications successives du règlement (UE) 2016/679 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Décision 2014/164/UE du Conseil du 11 février 2014 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (JO L 89 du 25.3.2014, p. 7-9)

dernière modification 23.09.2021