Adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique — Istanbul, 11.V.2011

Décision (UE) 2017/865 relative à la signature de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale

Décision (UE) 2017/866 relative à la signature de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, en ce qui concerne l’asile et le non-refoulement

Décision (UE) 2023/1075 relative à la conclusion de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en ce qui concerne les institutions et l’administration publique de l’Union

Décision (UE) 2023/1076 relative à la conclusion de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement

QUEL EST L’OBJET DE CETTE CONVENTION ET DE CES DÉCISIONS?

• La convention d’Istanbul vise à créer un cadre juridique pour protéger les femmes contre toutes les formes de violence, et:
  • prévoit des mesures juridiques consistant à ériger en infractions différentes formes de violence à l’égard des femmes;
  • prévoit des mesures de protection des victimes et la fourniture de services de soutien;
  • aborde la dimension de la violence fondée sur le genre en matière demigration et d’asile.
• Les décisions (UE) 2017/865 et (UE) 2017/866 autorisent l’Union européenne (UE) à signer la convention.
• Les décisions (UE) 2023/1075 et (UE) 2023/1076 ratifient la convention au nom de l’UE. L’UE est désormais liée par des règles ambitieuses et complètes visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale, de l’asile et du non-refoulement, ainsi qu’en ce qui concerne ses institutions et l’administration publique.
• Les six États membres de l’UE qui n’ont pas encore ratifié la convention ne seront liés que par l’acquis de l’UE, qui met en œuvre la convention. Toute autre question couverte par la convention reste de la compétence des États membres. Afin d’assurer la pleine protection de la convention pour les femmes dans ces six États membres, ces derniers doivent eux-mêmes ratifier la convention aux côtés de l’UE.

POINTS CLÉS

Définitions employées dans la convention

• Le terme «violence à l’égard des femmes» doit être compris comme une violation des droits de l’homme et une forme de discrimination à l’égard des femmes, et désigne tous les actes de violence fondés sur le genre qui entraînent, ou sont susceptibles d’entraîner pour les femmes, des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée.
• Le terme «violence domestique» désigne tous les actes de violence physique, sexuelle, psychologique ou économique qui surviennent au sein de la famille ou du foyer ou entre des anciens ou actuels conjoints ou partenaires, indépendamment du fait que l’auteur de l’infraction partage ou a partagé le même domicile que la victime.
• Le terme «genre» désigne les rôles, les comportements, les activités et les attributions socialement construits, qu’une société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes.
• Le terme «violence à l’égard des femmes fondée sur le genre» désigne toute violence faite à l’égard d’une femme parce qu’elle est une femme ou affectant les femmes de manière disproportionnée.

Objectifs

La convention vise à:

• protéger les femmes contre toutes les formes de violence, et prévenir, poursuivre et éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique;
• contribuer à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes, y compris par l’autonomisation des femmes;
• concevoir un cadre global, des politiques et des mesures de protection et d’assistance pour toutes les victimes;
• promouvoir la coopération internationale sur ce thème;
• soutenir la coopération des organisations et des services répressifs afin d’éliminer la violence à l’égard des femmes et la violence domestique;
• mettre en place un mécanisme de suivi afin de garantir la mise en œuvre effective des mesures.

Droits fondamentaux, égalité et non-discrimination

Les signataires doivent prendre des mesures législatives pour promouvoir et protéger le droit de chacun, en particulier des femmes, de vivre à l’abri de la violence aussi bien dans la sphère publique que dans la sphère privée, en:

• condamnant et interdisant toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes;
• inscrivant dans leurs constitutions nationales le principe de l’égalité entre les femmes et les hommes;
• abrogeant toutes les lois et pratiques qui discriminent les femmes.

Prévention

La prévention consiste à éradiquer les préjugés, les coutumes, les traditions et toute autre pratique fondés sur l’idée de l’infériorité des femmes ou sur un rôle stéréotypé des femmes et des hommes, notamment par le biais de:

• l’éducation;
• la formation en matière de sensibilisation;
• la formation professionnelle;
• programmes préventifs d’intervention et de traitement;
• la participation du secteur privé et des médias.

Protection et soutien

Les parties à la convention doivent protéger les victimes contre tout nouvel acte de violence en respectant les obligations de déclaration et en fournissant aux victimes:

• des informations pertinentes;
• des services de soutien généraux et spécialisés;
• un soutien en matière de plaintes individuelles/collectives;
• des refuges;
• des permanences téléphoniques;
• un soutien aux victimes de violence sexuelle;
• une protection et un soutien pour les enfants témoins.

Voies de recours légales

Les signataires doivent fournir aux victimes des moyens de recours à l’encontre des auteurs d’infraction ainsi que des autorités étatiques ayant manqué à leur devoir de prendre des mesures de prévention et de protection (lorsque que cela relève de leur compétence), notamment en prenant des mesures concernant les aspects suivants:

• procès civil et voies de droit;
• indemnisation;
• garde, droit de visite et sécurité;
• conséquences civiles des mariages forcés;
• violence physique et psychologique;
• harcèlement;
• violence sexuelle, y compris le viol;
• mutilations génitales féminines;
• avortement et stérilisation forcés;
• harcèlement sexuel;
• crimes commis au nom de l’«honneur»;
• sanctions.

Enquêtes, poursuites, droit procédural et mesures de protection

Sont notamment traitées les questions de:

• réponse immédiate, prévention et protection;
• appréciation et gestion des risques;
• ordonnances d’urgence d’interdiction, ordonnances d’injonction ou de protection;
• aide juridique;
• extension de prescription.

Migration et asile

Sont notamment traitées les questions de:

• statut de résident;
• demandes d’asile fondées sur le genre;
• non-refoulement.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

La convention a été signée au nom de l’UE le 13 juin 2017 et la procédure a été achevée avec le dépôt de deux instruments d’approbation le 28 juin 2023, déclenchant l’entrée en vigueur de la convention pour l’UE le 1^er octobre 2023.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Convention d’Istanbul (Conseil de l’Europe).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique — Istanbul, 11.V.2011 (JO L 143 I du 2.6.2023, p. 7-32).

Décision (UE) 2017/865 du Conseil du 11 mai 2017 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale (JO L 131 du 20.5.2017, p. 11-12).

Décision (UE) 2017/866 du Conseil du 11 mai 2017 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, en ce qui concerne l’asile et le non-refoulement (JO L 131 du 20.5.2017, p. 13-14).

Décision (UE) 2023/1075 du Conseil du 1^er juin 2023 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en ce qui concerne les institutions et l’administration publique de l’Union (JO L 143 I du 2.6.2023, p. 1-3).

Décision (UE) 2023/1076 du Conseil du 1^er juin 2023 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale, à l’asile et au non-refoulement (JO L 143 I du 2.6.2023, p. 4-6).

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2021/692 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs» et abrogeant le règlement (UE) n^o 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n^o 390/2014 du Conseil (JO L 156 du 5.5.2021, p. 1-20).

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — intitulée «Une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» [COM(2020) 152 final du 5.3.2020].

dernière modification 12.10.2023