Garantir la sécurité des équipements de protection individuelle pour les utilisateurs
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
Règlement (UE) 2016/425 — sécurité des équipements de protection individuelle
QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?
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Il définit les exigences relatives à la conception et à la fabrication d’équipements de protection individuelle* (EPI).
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Ces exigences garantissent la santé et la sécurité des utilisateurs et permettent la vente et l’utilisation des équipements dans toute l’Union européenne (UE).
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Le règlement remplace une législation antérieure (la directive 89/686/CEE du Conseil).
POINTS CLÉS
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Les équipements de protection individuelle peuvent être vendus et utilisés seulement si:
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ils satisfont aux exigences du règlement, lorsqu’ils sont entretenus convenablement et utilisés conformément à leur destination, en particulier l’annexe II qui énonce les exigences essentielles de santé et de sécurité;
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ils ne compromettent pas la santé et la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens.
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Les fabricants doivent:
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veiller à ce que les EPI soient conçus et fabriqués conformément à la législation;
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soumettre chaque EPI à une procédure d’évaluation de la conformité adéquate;
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conserver la documentation technique utile et la déclaration de conformité européenne pendant 10 ans;
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effectuer des essais par sondage sur les EPI et, le cas échéant, tenir un registre des réclamations, des EPI non conformes et des rappels d’EPI;
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fournir des informations, comme la raison sociale et l’adresse postale, sur l’emballage de l’EPI ou dans un document accompagnant l’EPI;
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fournir des instructions d’utilisation et de sécurité faciles à comprendre;
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informer immédiatement les autorités nationales lorsqu’un EPI présente un risque.
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Les importateurs et les distributeurs ont l’obligation de veiller à ce que l’EPI satisfasse aux normes de l’Union.
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Différentes procédures d’évaluation de la conformité sont appliquées par les organismes nationaux d’évaluation de la conformité, selon les trois catégories de risques contre lesquels l’EPI est destiné à protéger les utilisateurs:
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catégorie I — risques minimaux;
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catégorie II — risques autres que ceux énumérés dans les catégories I et III;
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catégorie III — risques qui peuvent avoir des conséquences très graves comme la mort ou des dommages irréversibles pour la santé.
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Les pays de l’Union informent la Commission européenne des différents organismes autorisés à mener des tests d’évaluation de la conformité.
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La Commission organise un partage d’expériences entre les autorités nationales.
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Le règlement ne s’applique pas aux équipements de protection personnelle utilisés:
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par les forces armées ou pour le maintien de l’ordre;
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pour l’autodéfense à l’exception des activités sportives;
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dans le cadre d’un usage privé en vue de se protéger contre des conditions atmosphériques qui ne sont pas extrêmes; l’humidité et l’eau lors du lavage de vaisselle;
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à bord de navires de mer ou d’aéronefs soumis aux traités internationaux pertinents;
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par les conducteurs et passagers de motocycles et de cyclomoteurs (casques de protection et leurs écrans).
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Les pays de l’Union doivent mettre en place des sanctions applicables aux violations de la loi avant le 21 mars 2018.
À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Il s’applique à partir du 21 avril 2018, à l’exception de certains articles en grande partie consacrés aux organismes et procédures de notification. Ceux-là s’appliquent depuis le 21 octobre 2016.
CONTEXTE
Pour plus d’informations, veuillez consulter:
Suite à la pandémie de COVID-19 et l’introduction de mesures destinées à faire face à l’impact de cette crise, la Commission européenne a adopté:
* TERMES CLÉS
Équipement de protection individuelle: un équipement conçu et fabriqué pour être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques pour sa santé ou sa sécurité.
DOCUMENT PRINCIPAL
Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil (JO L 81 du 31.3.2016, p. 51-98)
Les modifications successives du règlement (UE) 2016/425 ont été intégrées au texte d'origine. La version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
DOCUMENTS LIÉS
Directive 89/686/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle (JO L 399 du 30.12.1989, p. 18-38)
Veuillez consulter la version consolidée.
dernière modification 02.06.2020