Mesures restrictives au regard de la situation en Tunisie

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie

Règlement (UE) no 101/2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION ET DE CE RÈGLEMENT?

• Le règlement donne effet à la décision 2011/72/PESC.
• Le règlement fixe des sanctions financières contre certaines personnes, certaines entités et certains organismes au regard de la situation en Tunisie.

POINTS CLÉS

• La décision et le règlement imposent des mesures restrictives de gel des avoirs des personnes, des entreprises, des organismes ou des entités, ainsi que de leurs associés, reconnus par le Conseil comme étant responsables du détournement de fonds publics tunisiens.
• Le règlement s’applique:
  • sur le territoire de l’Union européenne (UE), y compris dans son espace aérien;
  • à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un pays de l’UE;
  • à tout ressortissant de l’UE, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union;
  • à toute entreprise, toute entité ou tout organisme établi ou constitué selon le droit d’un pays de l’UE;
  • à tout pays, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l’UE.
• Des dérogations spécifiques aux mesures sont fixées dans le règlement.
• Nuls fonds ou ressources économiques ne seront mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes nommées.
• L’annexe de la décision et l’annexe I du règlement listent les personnes dont les fonds et les ressources économiques seront gelés.
• Les annexes établissent les motifs de l’inclusion sur la liste.
• Les annexes sont examinées à intervalles réguliers, au moins tous les douze mois.

Certains pays tiers (non membres de l’UE) sont convenus de conformer leurs politiques nationales à la décision.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION ET CE RÈGLEMENT S’APPLIQUENT-ILS?

• La décision s’applique depuis le 31 janvier 2011.
• Le règlement s’applique depuis le 5 février 2011.

CONTEXTE

Les bases juridiques des sanctions européennes sont établies à l’article 29 du traité sur l’Union européenne et à l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• La Tunisie et l’UE (Service européen pour l’action extérieure);
• Politique de sanctions (Service européen pour l’action extérieure);
• Sanctions: comment et quand l’UE adopte des mesures restrictives (Conseil de l’Union européenne).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Décision 2011/72/PESC du Conseil du 31 janvier 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 28 du 2.2.2011, p. 62-64)

Les modifications successives de la décision 2011/72/PESC ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) n^o 101/2011 du Conseil du 4 février 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie (JO L 31 du 5.2.2011, p. 1-12)

Veuillez consulter la version consolidée.

DOCUMENTS LIÉS

Version consolidée du traité sur l’Union européenne — Titre V — Dispositions générales relatives à l’action extérieure de l’Union et dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Chapitre 2 — Dispositions spécifiques concernant la politique étrangère et de sécurité commune — Section 1 — Dispositions communes — Article 29 (ex-article 15 TUE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 33)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre IV — Les mesures restrictives — Article 215 (ex-article 301 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 144)

dernière modification 25.01.2023