Matériaux et objets en matière plastique en contact avec des denrées alimentaires

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Règlement (UE) n^o 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Les matériaux et objets en matière plastique qui entrent en contact avec des denrées alimentaires peuvent transférer des substances toxiques à ces dernières et présenter un risque potentiel pour la santé.
• Le règlement fixe des limites de migration * pour les substances utilisées dans la fabrication de ces emballages et énonce les conditions d’emploi afin de garantir la sécurité alimentaire.
• Il établit les exigences applicables à la fabrication et à la commercialisation de matériaux et d’objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Ces exigences complètent les règles générales énoncées dans le règlement (CE) n^o1935/2004 concernant les matériaux et objets utilisés pour l’emballage alimentaire.
• Les matériaux et objets en matière plastique ainsi que leurs éléments peuvent être constitués:
  • exclusivement de matière plastique,
  • de plusieurs couches en matière plastique, ou
  • de matière plastique combinée à d’autres matériaux.
• Ce règlement ne s’applique pas aux résines échangeuses d’ions, caoutchoucs ou silicones.

POINTS CLÉS

Substances autorisées

• Ce règlement énumère les substances qui peuvent être utilisées intentionnellement dans la fabrication de matériaux et d’objets en matière plastique. Cette liste comprend:
  • les monomères,
  • les additifs (à l’exclusion des colorants),
  • les auxiliaires de production de polymères (à l’exclusion des solvants),
  • les macromolécules obtenues par fermentation microbienne.
• De nouvelles substances sont ajoutées à cette liste si l’Autorité européenne de sécurité des aliments émet un avis favorable à la suite d’une procédure de demande d’approbation.

Mise sur le marché

• Pour être mis sur le marché de l’UE, les matériaux et objets en matière plastique concernés doivent être conformes aux:
  • exigences en matière d’emploi, d’étiquetage et de traçabilité énoncés au règlement (CE) n^o 1935/2004;
  • aux bonnes pratiques de fabrication définies dans le règlement (CE) n^o 2023/2006;
  • aux exigences en matière de composition et de fourniture d’une déclaration de conformité (voir ci-dessous).
• Les annexes au présent règlement définissent les conditions d’emploi des substances autorisées ainsi que les limites de migration. Tous les matériaux et objets en matière plastique doivent respecter les limites de migration spécifiques et les limites de migration globales.
• La composition de chaque couche en matière plastique d’un matériau ou d’un objet doit être conforme au présent règlement. Cependant, une couche qui n’entre pas en contact direct avec la denrée alimentaire peut:
  • ne pas respecter les restrictions et spécifications prévues dans le présent règlement (à l’exception de celles relatives au chlorure de vinyle monomère établies à l’annexe I);
  • être fabriquée avec des substances qui ne figurent pas sur la liste des substances autorisées (ces substances ne doivent cependant pas être mutagènes *, cancérogènes * ou toxiques pour la reproduction, ou se présenter sous une forme nanométrique *).
• Le fabricant est tenu d’établir une déclaration écrite (annexe IV). La déclaration doit contenir l’identité des matériaux, des objets, des produits issus de stades intermédiaires de la fabrication, ainsi que des substances elles-mêmes. Elle doit être renouvelée lorsque des modifications substantielles de la composition ou de la production interviennent.

À PARTIR DE QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique à partir du 4 février 2011.

CONTEXTE

• Matériaux qui entrent en contact avec des denrées alimentaires – Introduction
• Lignes directrices de l’Union relatives au règlement (UE) n^o 10/2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

TERMES CLÉS

* Limites de migration: quantité maximale de substances que les matériaux et objets peuvent transférer aux denrées alimentaires. Elles sont exprimées en milligrammes de substance par kilogramme de denrée alimentaire (mg/kg).

* Mutagène: agent physique ou chimique qui modifie le matériel génétique d’un organisme, augmentant ainsi la fréquence de mutations au-dessus du niveau de fond naturel.

* Cancérogène: agent directement responsable de l’apparition d’un cancer.

* Forme nanométrique: substance naturelle, formée accidentellement ou manufacturée contenant des particules libres, sous forme d’agrégat ou sous forme d’agglomérat, dont au moins 50 % des particules, dans la répartition numérique par taille, présentent une ou plusieurs dimensions externes se situant entre 1 nm et 100 nm (c’est-à-dire un milliardième de mètre).

ACTE

Règlement (UE) n^o 10/2011 de la Commission du 14 janvier 2011 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO L 12 du 15.1.2011, p. 1-89)

Les modifications et corrections successives du règlement (UE) n^o 10/2011 ont été intégrées au texte d'origine. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre indicatif.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) n^o 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (JO L 338 du 13.11.2004, p. 4-17). Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 2023/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO L 384 du 29.12.2006, p. 75-78). Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 24.11.2015